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  • Lois 33
  • Publication 23
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  • (-) Justice et de la Sécurité publique 58
    • Division des services financiers et aux consommateurs 7
    • Sécurité publique 7
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Services communautaires et correctionnels 3
    • Droit familial et services judiciaires 2
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Cabinet ministériel 1

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 5
  • 2024 8
  • 2023 4
  • 2022 3
  • 2021 2
  • 2020 2
  • 2019 3
  • 2018 5
  • 2017 1
  • 2016 3
  • 2015 1
Affichage de 1 à 10 sur 58 enregistrements

for "municipal government act/"

Members of Emergency Measures Organization around planning table
Information

Organisation des mesures d’urgence

2024-05-16

La raison d’être de la gestion des urgences est de sauver des vies et de préserver l’environnement, tout en protégeant les biens et l’économie. En vertu de l’Emergency Measures Act (loi sur les mesures d’urgence), l’Organisation des mesures d’urgence (OMU) de l’Île-du-Prince...

Information

Crime Prevention and Policing Services Model Review

2016-12-12

In 2016, nearly 200 police partners and many Islanders participated in a review of Prince Edward Island's police services by consultants Perivale + Taylor. It was the first such review in 40 years. A total of 10 recommendations from the Crime Prevention and Police Service Model...

Publication

Municipal Emergency Management Plan Template

2018-11-19
Publication

Municipal Emergency Management Program Guide

2018-11-19
Publication

FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)

2018-01-26

In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.

 

Lois

Emergency Measures Act

Lois

Fire Safety Act

Lois

Occupiers' Liability Act

Lois

Correctional Services Act

Lois

Justice of the Peace Act

2019-02-11

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