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  • (-) Justice et de la Sécurité publique 13
    • (-) Division des services financiers et aux consommateurs 13
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      • Statistiques de l'état civil 5
      • Assurances et immobilier 1

Date de publication

  • (-) 2019 13
    • Juillet 2019 5
    • Mai 2019 3
    • Avril 2019 4
    • Mars 2019 1
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Adult Change of Name Form

2019-07-04
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Minor Change of Name Form

2019-07-04
Formulaire

Change of Gender - Physician Consent Form

2019-07-04

This form is required to be completed by a Physician as part of the Change of Gender application process.

Formulaire

Changement du genre civil – formulaire pour adultes

2019-07-04
Formulaire

Changement du genre civil – formulaire pour mineurs

2019-07-04
Information

Guide to Corporate and Business Name Rules

2019-05-28

Introduction This guide is intended to inform and assist persons wishing to register a corporate or business name in Prince Edward Island. Although this guide is intended to help you select an acceptable name and have it approved, the information is general in nature and the...

Information

Guide to Share Structure and Restrictions

2019-05-15

Introduction This guide provides general information regarding share structure and restrictions under the Business Corporations Act (the “Act”). The information is general in nature and the examples set out below are for reference purposes only. This guide is not intended or...

people looking at a computer
Information

Types of Businesses

2019-05-01

Introduction There are four common types of business structures in Prince Edward Island: sole proprietorship, partnership, corporation and cooperative. Each of these structures is described below. The structure you choose will depend on various factors, including the nature of...

Service

Register a Business: Co-operative

2019-04-26

Any association intending to form a co-operative in PEI must apply to the Province for incorporation. This includes any housing or other non-profit co-operative. A registered co-operative in PEI operates under the authority of the Co-operative Associations Act. Please complete the online form below to request to incorporate. A cooperative association registered with the Province must renew the registration annually. The registration may be renewed online at Renew a Co-operative or Non-profit in PEI. You are advised to seek the services of a lawyer before you request to incorporate a business...

Service

Renew a Business: Co-operative or Non-profit Corporation

2019-04-25

Any Co-operative Association or Non-profit corporation registered with the Province must renew the registration annually. Please complete the online form below. What information do I need to complete the online form? You will be asked to provide: Business identity and contact information CRA Business Number or PEI Registration Number Name of auditor appointed at the annual meeting Identity and contact information for current Directors/ Officers (noting any change of names currently registered) Full payment of renewal fee What is the annual fee to renew a corporate registration? Renew a Co...

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