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  • Information 10
  • Nouvelles 3
  • Publication 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 14
    • Division des services financiers et aux consommateurs 10
    • Bureau du ministre 3
    • Sécurité publique 1

Date de publication

  • (-) 2020 14
    • Juillet 2020 1
    • Mai 2020 5
    • Avril 2020 5
    • Mars 2020 3
Affichage de 1 à 10 sur 14 enregistrements

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Communiqué de presse

La province annonce un moratoire sur les expulsions

2020-04-02

La province a confirmé aujourd’hui que les ordonnances d’expulsion ne seront pas exécutées durant la pandémie de COVID-19. Le 26 mars 2020, le Bureau du procureur général a déposé un avis de demande à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard visant la suspension des ordonnances...

Communiqué de presse

Sensibilisation et soutien en matière de prévention de la violence familiale

2020-04-08

Aujourd’hui, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a fait part de partenariats et d’efforts élargis en vue d’assurer la sécurité et la santé des familles en réponse à la COVID-19. Un comité spécial du conseil des ministres sur la prévention de la violence familiale a été...

Information

21-504 (Blanket Order) - In the Matter of Temporary Exemption from Certain Reporting Requirements for Regulated Entities Carrying on Business in Prince Edward Island

2020-03-26

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 21-504 Subject: In the Matter of Temporary Exemption from Certain Reporting Requirements for Regulated Entities Carrying on Business in Prince Edward Island Effective Date: March 23, 2020 BLANKET...

Communiqué de presse

La province offrira des ressources supplémentaires en matière de coparentage

2020-05-12

De nouvelles mesures de soutien aideront les familles de l’Île à relever les défis qui peuvent se présenter lorsque les parents se séparent, divorcent ou élèvent des enfants sous plus d'un toit. L’Équipe d’intervention en matière de coparentage est un programme interministériel...

Information

51-504 (Blanket Order)

2020-04-29

In the Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and in the Matter of Temporary Exemptions From Certain Requirements to File or Send Securityholder Material Blanket Order 31-523 WHEREAS: The Superintendent of Securities has the authority to make exemption orders...

Information

31-521 (Blanket Order) - In the Matter of Temporary Exemption from Certain Financial Statement and Information Delivery Requirements

2020-04-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-521 Subject: In the Matter of Temporary Exemption from Certain Financial Statement and Information Delivery Requirements for Registrants and Unregistered Capital Market Participants Effective...

Information

81-503 (Blanket Order)

2020-05-26

In The Matter of The Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and In The Matter of Temporary Variations from Borrowing Limit to Accommodate Redemption Requests of Mutual Funds Investing in Fixed Income Securities Blanket Order 81-503 Whereas: The Superintendent of Securities...

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81-503 Blanket Order

2020-05-26

In The Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 and In The Matter of Temporary Variation From Borrowing Limit to Accommodate Redemption Requests of Mutual Funds Investing in Fixed Income Securities 81-503 (Blanket Order) Whereas: The Superintendent of Securities...

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81-502 (Blanket Order) - In the Matter of Temporary Extension of Certain Filing, Delivery and Prospectus Renewal Requirements of Investment Funds

2020-03-26

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 81-502 Subject: In the Matter of Temporary Extension of Certain Filing, Delivery and Prospectus Renewal Requirements of Investment Funds Effective Date: March 23, 2020 BLANKET ORDER 81-502 WHEREAS...

Information

31-522 (Blanket Order)

2020-04-15

In The Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and in the Matter of Relief in Respect of Client Focused Reforms Conflict Of Interest Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations Blanket Order...

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Date de publication

  • (-) 2020 14
    • Juillet 2020 1
    • Mai 2020 5
    • Avril 2020 5
    • Mars 2020 3
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