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  • Formulaire 16
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  • Service 2
  • Nouvelles 1

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  • (-) Justice et de la Sécurité publique 40
    • Droit familial et services judiciaires 26
    • Division des services financiers et aux consommateurs 7
    • Politique en matière de justice et relations FPT 2
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 2

Date de publication

  • (-) 2021 40
    • Décembre 2021 1
    • Novembre 2021 2
    • Octobre 2021 2
    • Août 2021 3
    • Juin 2021 2
    • Mai 2021 1
    • Avril 2021 1
    • Mars 2021 26
    • Janvier 2021 2
Affichage de 1 à 10 sur 40 enregistrements

for "all all p"

Communiqué de presse

Rodd and White inquest postponed; Charlottetown court operations update

2021-12-08

Presiding coroner Dr. Craig Malone confirms today that that the inquest called for the deaths of Danielle White and Olivia Rodd will be postponed due to the evolving COVID-19 situation at the Sir Louis Henry Davies Law Courts. Out of respect for the families involved and an...

Service

Insurance Agent

2021-01-07

Insurance Agent Licensing Any person who carries on the business of an insurance agent in Prince Edward Island must have a valid license (Certificate of Authority) issued by the Superintendent of Insurance under the Insurance Act. Insurance Agent License Search You can check whether an insurance agent is licensed by going to the following link: Licensed Insurance Agents License Term An Insurance Agent License (Certificate of Authority) is valid for two years. Licenses can be renewed up to 3 months in advance of the license expiration. We recommend you submit your application at least 30 days...

Service

Real Estate Agent

2021-04-16

Real Estate Agent License Search You can check whether a real estate agent is licensed by going to the following link: Licensed Real Estate Agent Agent Licensing Any real estate agent operating in PEI must be licensed through the Registrar of Real Estate in accordance with the Real Estate Trading Act. Licensing Period A Real Estate Agent License is valid for two years. Licenses can be renewed up to 3 months in advance of the license expiration. We recommend you submit your application at least 30 days in advance of the license expiration to allow time for processing. Agent Eligibility...

Publication

ISO Form Guide A.2 - Support Variation Application

2021-03-02
Formulaire

ISO Form I - Financial Information

2021-03-02
Publication

ISO Form Guide A.1 - Support Application

2021-03-02
Publication

ISO Form Guide - Introduction and General Information

2021-03-02
Publication

ISO Form Guide I - Financial Statement

2021-03-02
Formulaire

ISO Form D - Request for Support Order (If Respondent Does Not Provide Financial Information)

2021-03-02
Formulaire

Application to Manage and Conduct a Lottery Scheme

2021-08-23

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