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  • (-) Justice et de la Sécurité publique 94
    • Division des services financiers et aux consommateurs 27
    • Sécurité publique 25
    • Services communautaires et correctionnels 18
    • Bureau du ministre 11
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 3
    • Droit familial et services judiciaires 1

Date de publication

  • (-) 2023 94
    • Décembre 2023 2
    • Novembre 2023 14
    • Octobre 2023 15
    • Septembre 2023 11
    • Août 2023 7
    • Juillet 2023 5
    • Mai 2023 4
    • Avril 2023 1
    • Mars 2023 21
    • Février 2023 11
    • Janvier 2023 3
Affichage de 71 à 80 sur 94 enregistrements

Publication

Notice of Withdrawal of Preliminary Motion

2023-03-31
Publication

IIROC Order

2023-03-31
Publication

IIROC Decision

2023-03-31
Publication

Order

2023-03-31
Publication

Settlement Agreement

2023-03-31
Publication

Guidelines for the Management of Personal Information

2023-03-31
Information

Securities

2023-03-28

The Financial and Consumer Services Division is responsible for administering the province's securities laws. It is entrusted to foster a fair and efficient capital market in PEI and to protect investors. The office works to improve, coordinate and harmonize the regulation of...

Service

Debt Collectors

2023-03-28

Any collection agency operating in Prince Edward Island must ensure each collector the agency employs is registered to collect in the province. Debt Collector License Search You can check whether a collector is licensed by going to the following link: Licensed Collectors Debt Collector Licensing A Collector is a person employed, appointed or authorized by a collection agency to solicit business or collect debts for the agency or to deal with or trace debtors for the agency. Licensing Period A PEI Collector License is valid for two years. The license is associated with a particular collection...

Publication

Emergency Insurance Claims

2023-03-27
Communiqué de presse

Dave Poirier sera à la tête de l’examen des interventions provinciales à la suite de l’ouragan Fiona

2023-03-03

L’ancien chef de police de Summerside, Dave Poirier, procédera à un examen complet des interventions provinciales à la suite de l’ouragan Fiona, et ce, en travaillant avec les responsables de l’Organisation des mesures d’urgence de l’Î.-P.-É. et des conseillers externes, puis en...

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