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  • Lois 3
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  • Publication 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 9
    • Sécurité publique 3
    • Droit familial et services judiciaires 1
    • Services communautaires et correctionnels 1

Date de publication

  • (-) 2025 9
    • (-) Décembre 2025 9
      • 31 Décembre 2025 3
      • 18 Décembre 2025 1
      • 11 Décembre 2025 3
      • 10 Décembre 2025 1
      • 02 Décembre 2025 1
Affichage de 1 à 9 sur 9 enregistrements

Lois

Securities Act Regulations

2025-12-31
Lois

Prearranged Funeral Services Regulations

2025-12-31
Lois

Prearranged Funeral Services Act

2025-12-31
Communiqué de presse

Une nouvelle clinique juridique communautaire améliore l’accès à la justice à l’Île

2025-12-18

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a conclu un protocole d’entente avec Information juridique communautaire et la Law Foundation of Prince Edward Island pour le lancement de la première clinique juridique communautaire de la province; elle devrait entrer en service au...

Le ministre et cinq officiers se tiennent devant une étagère à livres.
Communiqué de presse

Mise en œuvre de normes de police provinciales

2025-12-11

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard met en œuvre ses toutes premières normes de police, qui constituent un cadre exhaustif régissant les services de police dans la province. Les nouvelles normes de police provinciales (en anglais) visent à moderniser les services de police...

Information

Policing Standards

2025-12-11

The PEI Policing Standards aim to modernize policing services, ensure that all agencies are consistent in their practices, and ultimately improve accountability and responsiveness for the benefit of residents throughout the province. The implementation of the PEI Policing...

Publication

PEI Policing Standards

2025-12-11
Communiqué de presse

Déclaration de Bloyce Thompson, ministre de la Justice et de la Sécurité publique

2025-12-10

Bloyce Thompson, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Sécurité publique, a fait la déclaration suivante à l’occasion du 77 e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies : « Aujourd’hui, nous célébrons l’anniversaire de la...

Le nouveau juge et le ministre se tiennent côte à côte dans le palais de justice.
Communiqué de presse

Nomination d’une nouvelle juge en chef à la Cour provinciale

2025-12-02

Bloyce Thompson, vice-premier ministre, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général, confirme aujourd’hui la nomination de Krista J. MacKay comme juge en chef de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard. Le juge Jeffrey E. Lantz avait été nommé...

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      • 11 Décembre 2025 3
      • 10 Décembre 2025 1
      • 02 Décembre 2025 1
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