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  • Publication 9
  • Information 7
  • Lois 5
  • Formulaire 3

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 24
    • Division des services financiers et aux consommateurs 14
    • Sécurité publique 3
    • Droit familial et services judiciaires 1
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 1

Date de publication

  • (-) 2025 24
    • Décembre 2025 4
    • Novembre 2025 1
    • Octobre 2025 1
    • Septembre 2025 1
    • Août 2025 1
    • Juillet 2025 7
    • Mai 2025 1
    • Avril 2025 1
    • Février 2025 1
    • Janvier 2025 6
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Information

Firearms Office

2025-08-22

Private investigators and security guards The PEI Firearms Office administers the Private Investigators and Security Guards Act and the Private Investigators and Security Guards Regulations. Under the Act, anyone who provides, or works as, a private investigator or security guard...

Information

Check Registration

2025-05-09

Why is registration important? Securities industry professionals are required to register with the securities regulator in each province or territory where they do business. Registration helps protect investors because securities regulators will only register firms and...

Information

Securities Law and Policy Category 9: Derivatives

2025-11-26

CSA Instruments and Policies 91-101 MI Multilateral Instrument - Derivatives: Product Determination as of September 30, 2016 91-101 CP Companion Policy - Derivatives: Product Determination as of September 30, 2016 91-102 MI Multilateral Instrument - Prohibition of Binary Options...

Information

Insurance Company Taxes and Levies

2025-01-09

Insurance Company Premium Tax and Automobile Levy Bulletin - Amendments to Premium Tax and Fire Tax Rate (Effective January 1, 2017) Premium Tax Insurers (except fraternals) are required to pay premium tax on premiums receivable for business transacted in the province. The...

Information

Securities Law and Policy Category 4: Distribution Requirements

2025-01-06

CSA Instruments and Policies 41-101 National Instrument - General Prospectus Requirements as of September 19, 2025 41-101 CP Companion Policy - General Prospectus Requirements as of March 3, 2025 43-101 National Instrument - Standards of Disclosure for Mineral Projects as of June...

Information

Securities Law and Policy Category 2: Certain Capital Market Participants

2025-07-15

CSA Instruments and Policies 21-101 National Instrument - Marketplace Operation as of September 14, 2020 21-101 CP Companion Policy - Marketplace Operation as of September 14, 2020 23-101 National Instrument - Trading Rules as of April 10, 2017 23-101 CP Companion Policy -...

Information

Automobile Insurance

2025-01-28

Automobile Insurance Rates Automobile insurance is the only type of insurance for which rates are regulated in Prince Edward Island. Under the Insurance Act, the Island Regulatory and Appeals Commission has general supervision over the rates and premiums that an insurance company...

Publication

24-101-NI-may-27-2024

2025-07-15
Publication

81-102-NI-aug-31-2024

2025-07-15
Publication

44-101-NI-april-16-2024

2025-07-15

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