Skip to main content
Accueil

Main navigation

  • Accueil
  • L'Î.-P.-É.

    L’Î.-P.-É. – Sujets

    • Histoire
    • Immigration
    • Établissement à l’Î.-P.-É.
    • À propos de l’Î.-P.-É.
    • Réussites insulaires

    L’Î.-P.-É. – Services

    • Avis
    • Évènements
    • Cartes de Î.-P.-É.
    • Nouvelles
    • Recherche dans les archives en ligne
    L'Î.-P.-É. - Voir d’autres sujets
    L'Î.-P.-É. - Voir d’autres sujets
  • Résidents

    Résidents - Sujets

    • Efficacité énergétique
    • Logement
    • Santé
    • Emplois
    • Emplois dans le domaine de la santé
    • Domicile et propriété
    • Administration fiscale et registre des biens

    Résidents - Services

    • Formulaires
    • Publications
    • Services en ligne – Transports
    • Services en ligne – Santé
    • Services en ligne – Éducation et services de garde
    • Services en ligne – Familles et communautés

    Résidents - Publics cibles

    • Jeunes
    • Nouveaux résidents
    • Famille
    • Aînés
    Résidents - Voir d’autres sujets
    Résidents - Voir d’autres sujets
  • Entreprises

    Entreprises - Sujets

    • Agriculture, tourisme, ressources naturelles et industries
    • Démarrage d’entreprise et entrepreneuriat
    • Embauche, gestion et formation de ressources humaines
    • Prêts et incitatifs
    • Productivité et innovation
    • Taxes, réglementation, permis et licences

    Entreprises - Services

    • Services Entreprises et industries en ligne
    • Voir les appels d'offres
    • Accompagnement d'entreprises
    • Registre provincial des entreprises/sociétés

    Entreprises – Catégories

    • Exportation
    • Investissement
    • Économie provinciale
    • Soutien aux entreprises
    Entreprises - Voir d’autres sujets
    Entreprises - Voir d’autres sujets
  • Gouvernement

    Gouvernement - Sujets

    • Organismes, conseils et commissions
    • Ministères
    • Bureau du Conseil exécutif
    • Santé Î.-P.-É.
    • Innovation Î.-P.-É.
    • Gouvernements municipaux
    • Premier ministre de l'Î.-P.-É.
    • Publications
    • SkillsPEI
    • Tourisme Î.-P.-É.

    Gouvernement - Services

    • Contribuons à l’Î.-P.-É.
    • Répertoire du personnel
    • Lois
    • Nouvelles
    • Décrets
    • Divulgations publiques
    • Demande d'accès à l'information
    • Royal Gazette
    Gouvernement - Voir d’autres sujets
    Gouvernement - Voir d’autres sujets
  • Services en ligne

    Services en ligne

    • Enterprises et industries
    • Public et gouvernement
    • Éducation
    • Environnement

    Mega Menu (Insert)

    • Famille et communautés
    • Santé
    • Domicile et propriété
    • Transports
    • Travail
    Services en ligne - Voir d’autres sujets
    Services en ligne - Voir d’autres sujets
  • English
  • Français

Search Government of PEI

Main navigation

  • Accueil
  • L'Î.-P.-É.

    L’Î.-P.-É. – Sujets

    • Histoire
    • Immigration
    • Établissement à l’Î.-P.-É.
    • À propos de l’Î.-P.-É.
    • Réussites insulaires

    L’Î.-P.-É. – Services

    • Avis
    • Évènements
    • Cartes de Î.-P.-É.
    • Nouvelles
    • Recherche dans les archives en ligne
    L'Î.-P.-É. - Voir d’autres sujets
    L'Î.-P.-É. - Voir d’autres sujets
  • Résidents

    Résidents - Sujets

    • Efficacité énergétique
    • Logement
    • Santé
    • Emplois
    • Emplois dans le domaine de la santé
    • Domicile et propriété
    • Administration fiscale et registre des biens

    Résidents - Services

    • Formulaires
    • Publications
    • Services en ligne – Transports
    • Services en ligne – Santé
    • Services en ligne – Éducation et services de garde
    • Services en ligne – Familles et communautés

    Résidents - Publics cibles

    • Jeunes
    • Nouveaux résidents
    • Famille
    • Aînés
    Résidents - Voir d’autres sujets
    Résidents - Voir d’autres sujets
  • Entreprises

    Entreprises - Sujets

    • Agriculture, tourisme, ressources naturelles et industries
    • Démarrage d’entreprise et entrepreneuriat
    • Embauche, gestion et formation de ressources humaines
    • Prêts et incitatifs
    • Productivité et innovation
    • Taxes, réglementation, permis et licences

    Entreprises - Services

    • Services Entreprises et industries en ligne
    • Voir les appels d'offres
    • Accompagnement d'entreprises
    • Registre provincial des entreprises/sociétés

    Entreprises – Catégories

    • Exportation
    • Investissement
    • Économie provinciale
    • Soutien aux entreprises
    Entreprises - Voir d’autres sujets
    Entreprises - Voir d’autres sujets
  • Gouvernement

    Gouvernement - Sujets

    • Organismes, conseils et commissions
    • Ministères
    • Bureau du Conseil exécutif
    • Santé Î.-P.-É.
    • Innovation Î.-P.-É.
    • Gouvernements municipaux
    • Premier ministre de l'Î.-P.-É.
    • Publications
    • SkillsPEI
    • Tourisme Î.-P.-É.

    Gouvernement - Services

    • Contribuons à l’Î.-P.-É.
    • Répertoire du personnel
    • Lois
    • Nouvelles
    • Décrets
    • Divulgations publiques
    • Demande d'accès à l'information
    • Royal Gazette
    Gouvernement - Voir d’autres sujets
    Gouvernement - Voir d’autres sujets
  • Services en ligne

    Services en ligne

    • Enterprises et industries
    • Public et gouvernement
    • Éducation
    • Environnement

    Mega Menu (Insert)

    • Famille et communautés
    • Santé
    • Domicile et propriété
    • Transports
    • Travail
    Services en ligne - Voir d’autres sujets
    Services en ligne - Voir d’autres sujets
  • English
  • Français
Commentaires

Résultats de la recherche

Visitez Recherche de nouvelles pour rechercher toutes les nouvelles
Partager cette page
Réinitialiser les filtres Options de filtrage

Type de contenu

  • Publication 135
  • Lois 104
  • Information 41
  • Formulaire 23
  • Service 11
  • Feature 1
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 316
    • Division des services financiers et aux consommateurs 172
    • Sécurité publique 18
    • Services communautaires et correctionnels 9
    • Droit familial et services judiciaires 5
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Cabinet ministériel 1

Date de publication

  • 2026 5
  • 2025 24
  • 2024 96
  • 2023 18
  • 2022 7
  • 2021 10
  • 2020 17
  • 2019 13
  • 2018 4
  • 2017 18
  • 2016 19
  • 2015 3
Affichage de 31 à 40 sur 316 enregistrements

for "for business"

Feature

Licensed Collection Agencies and Collectors

2020-09-01

Although businesses usually try to collect their unpaid bills themselves, if they are unable to do so they may turn your account over to a collection agency. All agencies and their collectors who collect debt from people in Prince Edward Island must have a PEI licence which is...

Information

51-503 (Blanket Order) - In the Matter of Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements

2020-03-26

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 51-503 Subject: In the Matter of Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements Effective Date: March 23, 2020 BLANKET ORDER 51-503 WHEREAS: 1. The Superintendent is Securities...

Information

Direct Sellers Regulation

2024-04-10

Consumer Education Direct Seller - Consumer Information Legislation Direct Sellers Act Direct Sellers Regulations Direct Sales Contract Regulations Direct Sellers Fee Regulations Licensing Direct Sellers - Vendor's License Application Direct Sellers - Salesperson's License...

Lois

Common Business Identifier Act

2019-03-01
Information

Complaints - Financial and Consumer Services

2020-01-10

What we can help with The Financial and Consumer Services Division oversees licensing of certain industries and specific types of consumer transactions in Prince Edward Island, including: Investments/Securities Trust and Loan Companies Insurance Payday Lending Real Estate Trading...

Lois

Retail Business Holidays Act

Information

Insurance Regulation

2026-02-13

The Office of the Superintendent of Insurance regulates the business of insurance in Prince Edward Island. The Superintendent of Insurance is responsible for the general supervision of the business of insurance within the province and to monitor and enforce compliance with the...

Information

Guide to Share Structure and Restrictions

2019-05-15

Introduction This guide provides general information regarding share structure and restrictions under the Business Corporations Act (the “Act”). The information is general in nature and the examples set out below are for reference purposes only. This guide is not intended or...

Lois

Retail Business Holidays Act Exemption Regulations

Service

File an Adjuster’s Fire Report

2023-08-28

The Office of the Fire Marshall requires a licensed insurance adjuster to report any loss of insured property due to fire including: Buildings, Vehicles, Contents of buildings or vehicles, and Any other insured property that doesn’t fall into the three categories above. Complete the online form below to submit the report (preliminary or final) or download and complete the Adjusters Fire Report. What information do I need to complete the online form? You will need to provide: Identity the contact details for the insured business/organization or individual, including date of birth (individual...

Pagination

Précédent
Page 4 of 32
  • Premier Go to first page
  • …
  • Page 2
  • Page 3
  • Current page 4
  • Page 5
  • Page 6
  • Page 7
  • …
  • Dernier Page
Suivant
Réinitialiser les filtres Options de filtrage

Type de contenu

  • Publication 135
  • Lois 104
  • Information 41
  • Formulaire 23
  • Service 11
  • Feature 1
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 316
    • Division des services financiers et aux consommateurs 172
    • Sécurité publique 18
    • Services communautaires et correctionnels 9
    • Droit familial et services judiciaires 5
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Cabinet ministériel 1

Date de publication

  • 2026 5
  • 2025 24
  • 2024 96
  • 2023 18
  • 2022 7
  • 2021 10
  • 2020 17
  • 2019 13
  • 2018 4
  • 2017 18
  • 2016 19
  • 2015 3
Renseignements généraux

Communiquez avec le gouvernement ou cliquez sur l’onglet Commentaires pour transmettre de vos commentaires.

Accueil

MaSantéÎPÉ offre un accès en ligne à certains renseignements personnels sur la santé.

Footer top

  • Coordonnées
  • Calendrier des événements
  • Centres Accès Î.-P.-É.
  • Nouvelles
  • Répertoire du personnel
  • Publications

Social links

  • Facebook
  • Instagram
  • Subscribe
  • Twitter
  • Flickr
  • Youtube
  • Linkedin

©2026 Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard

Footer

  • Confidentialité
  • Avis de non-responsabilité
  • Accessibilité