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  • Lois 39
  • Publication 12
  • Service 7
  • Information 5
  • Nouvelles 5
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Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 70
    • Division des services financiers et aux consommateurs 12
    • Sécurité publique 11
    • Cabinet ministériel 3
    • Services communautaires et correctionnels 2
    • Politique en matière de justice et relations FPT 1
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 1

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 10
  • 2024 2
  • 2023 6
  • 2022 4
  • 2021 5
  • 2020 2
  • 2019 4
  • 2018 2
  • 2017 2
  • 2016 3
  • 2015 1
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Lois

Youth Justice Act

Communiqué de presse

Ouragan Fiona : de nombreuses équipes travaillent encore au rétablissement du courant sur les routes de l’Île

2022-10-05

Les efforts de rétablissement de l'électricité des collectivités et des particuliers se poursuivent avec l'aide des équipes de travail partout à l’Île. L'Organisation des mesures d'urgence (OMU) de l'Î.-P.-É. continue de diriger les efforts de coordination des ressources...

Publication

ADGA’s Midpoint Evaluation of 2017 Crime Prevention and Police Services Model Review

2022-02-09
Service

Correctional Officer Training Program

2025-11-07

In partnership with the Atlantic Police Academy (APA), the six-month Correctional Officer Training Program will develop 12 students’ skills and knowledge on intervention and de-escalation strategies, crisis management, Canadian law, ethics and professionalism, workplace health and safety, as well as topics specific to correctional services. The program will begin January 5, 2026, and will include 17 weeks of course work and a seven-week on-the-job training component at Island correctional centres. This program is made available through the Canada-PEI Labour Market Development Agreement and...

Lois

Evidence Act

Publication

Crime Prevention and Policing Services Review Report

2017-04-25

The final report of the Crime Prevention and Policing Services Review is a compilation of phases 1 and 2 along with feedback from the stakeholders.

 

Information

Insurance Company Licensing

2023-11-21

Every insurer carrying on business in the Prince Edward Island must obtain from the Superintendent of Insurance and hold a license under the Insurance Act . It is an offence for an insurer to carrying on business in Prince Edward Island without having obtained a license...

Service

Register a Non-profit Corporation in PEI 

2019-04-25

A company without share capital and with no financial gain to its members may incorporate for non-profit purposes in Prince Edward Island under the Companies Act: Part II. You can submit the incorporation documents using the online submission form below. A non-profit corporation registered with the Province must renew the registration annually. The annual renewal registration may be submitted online at Renew a Cooperative or Non-profit in PEI. If your non-profit corporation intends to become a registered charity, please review the Canada Revenue Agency (CRA) requirements of a charitable...

Publication

Taking Stock of Cyberbullying: A Scan of the PEI Context

2015-10-26

Cyberbullying has been identified by a number of community groups, government leaders and citizens as an issue for youth in PEI.

Publication

Municipal Emergency Management Program Guide

2018-11-19

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  • 2026 1
  • 2025 10
  • 2024 2
  • 2023 6
  • 2022 4
  • 2021 5
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