Getting Registered The PEI Financial and Consumer Services Division reviews applications for registration from dealers and advisers who are in the business of trading or advising in PEI. The Division administers the Securities Act through the regulation and oversight of...
Pour les parents qui tentent de résoudre des problèmes concernant le temps parental et les responsabilités décisionnelles, il pourrait être avantageux de faire appel au service de médiation d’un plan parental offert par le Bureau de conciliation du tribunal de la famille. Ce...
La médiation peut aider les parents à régler les questions relativement au temps parental et aux responsabilités décisionnelles. Avant de prendre part au service de médiation d’un plan parental, vous devriez considérer les points suivants. Préparez-vous à vous centrer sur vos...
Le gouvernement provincial invite les Insulaires à faire part de leur opinion sur des modifications proposées aux lois de l’Île-du-Prince-Édouard. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique continue de moderniser régulièrement la législation provinciale, et les...
Application for Maintenance Enforcement Program registration (PDF)
Pour obtenir des renseignements généraux sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, veuillez consulter la page « Pension alimentaire versée par un parent résidant à l’extérieur de la province ». Avant de remplir tout formulaire judiciaire, communiquez avec une...
Les versements de pension alimentaire pour enfants peuvent être recalculés automatiquement chaque année lorsque l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire comporte une clause stipulant que le recalcul peut être effectué par l’agente ou l’agent de révision et que l...
Si votre enfant est né dans un hôpital de l’Île-du-Prince-Édouard, la naissance est déclarée et officiellement enregistrée par le Bureau de l’état civil. Les parents signent la déclaration de naissance confirmant que les renseignements sont corrects avant que la mère et l’enfant...
To apply for a birth record, enter the birth information of the person in whose name the certificate will be issued and the names of both parents and their place of birth. A birth certificate can only be issued if the birth occurred and is registered in the province and the birth...