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Type de contenu

  • Lois 255
  • Information 244
  • Publication 223
  • Nouvelles 206
  • Formulaire 62
  • Service 24
  • Feature 13
  • Événement 3

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 1030
    • Division des services financiers et aux consommateurs 356
    • Sécurité publique 167
    • Droit familial et services judiciaires 72
    • Bureau du ministre 53
    • Services communautaires et correctionnels 53
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 22
    • Politique en matière de justice et relations FPT 8
    • Aide juridique 3
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
  • Transports et Infrastructure 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 14
  • 2025 89
  • 2024 158
  • 2023 94
  • 2022 71
  • 2021 80
  • 2020 51
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 136
  • 2016 60
  • 2015 9
Affichage de 81 à 90 sur 1030 enregistrements

Service

Insurance Adjuster License

2025-04-17

To apply to become a licensed insurance adjuster in Prince Edward Island, submit the online form below with the completed application (PDF), all associated documentation and the licensing fee, which is $200. Insurance Adjuster License Search You can check whether an insurance adjuster is licensed in PEI by going to the following link: Licensed Insurance Adjusters Licensing Information Licensing Period Both probationary and full adjuster’s licenses are issued for a two-year term. Licenses can be renewed up to 3 months in advance of your license expiration. We recommend you submit your...

Information

Capital Raising in PEI

2025-04-15

Securities law applies to all Islanders looking to raise money from investors; not just public companies listed on a stock exchange. As a general legal requirement, anyone raising money in Prince Edward Island must file a prospectus unless they qualify for an exemption...

Service

Demander ou renouveler un permis de commissaire au mariage

2025-04-02

Un permis de commissaire au mariage vous permet légalement de célébrer des mariages à l’Île-du-Prince-Édouard. Pour devenir commissaire au mariage dûment autorisé dans la province, vous devez : avoir la citoyenneté canadienne ou être une personne immigrante reçue; avoir 18 ans ou plus; et bien maîtriser l’anglais, à l’oral et à l’écrit. Vous devez également réussir la formation en personne offerte par l’entremise du Bureau de l’état civil. Pour vous inscrire à la formation obligatoire en personne pour l’année où vous demandez un permis, vous devez soumettre votre demande au plus tard le 1 er...

Communiqué de presse

Enquête sur le décès de Colton Clarkin

2025-03-28

Le bureau du coroner de l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé que l’enquête sur le décès de Colton Clarkin aura lieu les 2, 3 et 4 avril. L’enquête se déroulera au palais de justice Sir Louis Henry Davies, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), à partir de 9 h 30 chaque journée. Le...

Information

Programme de visites et d’échanges surveillés

2025-03-11

En quoi consiste le Programme de visites et d’échanges surveillés? Le Programme de visites et d’échanges surveillés est un service fourni par le Bureau de conciliation du tribunal de la famille. Une visite surveillée (ou temps parental surveillé) est une rencontre entre un parent...

Communiqué de presse

Les Insulaires sont invités à se prononcer sur les normes de police

2025-03-07

La gouvernement provincial entame les démarches pour mettre en œuvre un cadre clair et complet pour la gouvernance des services de police à l'Île-du-Prince-Édouard, et les membres du public sont encouragés à contribuer. Les normes de police de l'Île-du-Prince-Édouard...

Information

Insurance Regulation

2025-03-05

The Office of the Superintendent of Insurance regulates the business of insurance in Prince Edward Island. The Superintendent of Insurance is responsible for the general supervision of the business of insurance within the province and to monitor and enforce compliance with the...

Information

Programme New Ways for Families ® pour les familles de l’Île

2025-02-27

Les familles de l’Île vivant une séparation ou un divorce à haut niveau de conflit peuvent être aiguillés vers la formation New Ways for Families® par l’intermédiaire du Centre du droit de la famille. Cette formation donnera aux parents les habiletés et les stratégies pour gérer...

Information

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

2025-02-24

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) administre le versement des pensions alimentaires pour enfants et conjoints précisées dans une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation et inscrites au programme de l’Île-du-Prince-Édouard. La personne qui...

Information

Public Trustee, Public and Official Guardian

2025-02-19

What is the Office of the Public Trustee, Public and Official Guardian? The Office of the Public Trustee, Public and Official Guardian is a provincial office set up to protect the interest of the most vulnerable people in Prince Edward Island. Our goal is to safeguard and uphold...

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  • Publication 223
  • Nouvelles 206
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  • Service 24
  • Feature 13
  • Événement 3

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 1030
    • Division des services financiers et aux consommateurs 356
    • Sécurité publique 167
    • Droit familial et services judiciaires 72
    • Bureau du ministre 53
    • Services communautaires et correctionnels 53
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 22
    • Politique en matière de justice et relations FPT 8
    • Aide juridique 3
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
  • Transports et Infrastructure 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 14
  • 2025 89
  • 2024 158
  • 2023 94
  • 2022 71
  • 2021 80
  • 2020 51
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 136
  • 2016 60
  • 2015 9
Renseignements généraux

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