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  • Lois 255
  • Information 244
  • Publication 223
  • Nouvelles 206
  • Formulaire 62
  • Service 24
  • Feature 13
  • Événement 3

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 1030
    • Division des services financiers et aux consommateurs 356
    • Sécurité publique 167
    • Droit familial et services judiciaires 72
    • Bureau du ministre 53
    • Services communautaires et correctionnels 53
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 22
    • Politique en matière de justice et relations FPT 8
    • Aide juridique 3
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
  • Transports et Infrastructure 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 15
  • 2025 89
  • 2024 158
  • 2023 94
  • 2022 71
  • 2021 80
  • 2020 51
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 135
  • 2016 60
  • 2015 9
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Information

Public Trustee, Public and Official Guardian

2025-02-19

What is the Office of the Public Trustee, Public and Official Guardian? The Office of the Public Trustee, Public and Official Guardian is a provincial office set up to protect the interest of the most vulnerable people in Prince Edward Island. Our goal is to safeguard and uphold...

Information

Intervenant-pivot en droit familial

2025-02-18

L’intervenant-pivot en droit familial offre un soutien global aux personnes à tous les stades de la séparation ou du divorce. Il met les familles en contact avec les ressources dont elles ont besoin. L’intervenant-pivot est neutre, c’est-à-dire qu’il ne prend pas parti. Au fur et...

Publication

Table of Regulations

2025-02-05

This Table is an unofficial consolidation of the Index to Part II of the Royal Gazette containing the regulations of Prince Edward Island. It contains information on the regulations and their amendments that have come into force since June 2004.

Information

Life License Qualification Program (LLQP)

2025-02-04

On January 1, 2016, insurance regulators across Canada, implemented a streamlined and updated entry level qualification program for new life insurance agents and new accident and sickness insurance agents. This initiative was called the Life License Qualification Program (LLQP)...

Information

Automobile Insurance

2025-01-28

Automobile Insurance Rates Automobile insurance is the only type of insurance for which rates are regulated in Prince Edward Island. Under the Insurance Act, the Island Regulatory and Appeals Commission has general supervision over the rates and premiums that an insurance company...

Information

Stratégie provinciale de prévention de la cyberviolence chez les jeunes

2025-01-28

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard dirige l'élaboration d'une Stratégie provinciale de prévention de la cyberviolence chez les jeunes. Il est important que le gouvernement, ses agences et la communauté développent une compréhension commune de la meilleure façon de...

Formulaire

Application Form - JPS

2025-01-22
Communiqué de presse

Les Insulaires sont invités à se prononcer sur des changements législatifs à venir

2025-01-17

Le gouvernement provincial invite les Insulaires à s’exprimer sur des changements proposés aux lois de l’Île-du-Prince-Édouard. Dans le cadre du travail du ministère de la Justice et de la Sécurité publique en vue de moderniser régulièrement la législation provinciale, les...

Information

Insurance Company Taxes and Levies

2025-01-09

Insurance Company Premium Tax and Automobile Levy Bulletin - Amendments to Premium Tax and Fire Tax Rate (Effective January 1, 2017) Premium Tax Insurers (except fraternals) are required to pay premium tax on premiums receivable for business transacted in the province. The...

Formulaire

Premium Tax Act Quarterly Instalment Return Life and Accident & Sickness Insurers

2025-01-09

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Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 1030
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    • Droit familial et services judiciaires 72
    • Bureau du ministre 53
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  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 15
  • 2025 89
  • 2024 158
  • 2023 94
  • 2022 71
  • 2021 80
  • 2020 51
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 135
  • 2016 60
  • 2015 9
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