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Type de contenu

  • Information 8

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 8

Date de publication

  • (-) 2017 8
    • (-) Juillet 2017 8
      • 07 Juillet 2017 8
Affichage de 1 à 8 sur 8 enregistrements

Information

11-801 - Principal Regulator System

2017-07-07

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 11-801 Subject: Principal Regulator System Effective Date: March 17, 2008 Rule 11-801 Implementing Multilateral Instrument 11-101 Principal Regulator System Part 1 Definitions 1.1 In...

Information

11-802 - Passport System

2017-07-07

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 11-802 Subject: Passport System Effective Date: March 17, 2008 Rule 11-802 Implementing Multilateral Instrument 11-102 Passport System Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “MI 11-102”...

Information

12-501 - Exemption for Discretionary Exemptions applied before March 17, 2008

2017-07-07

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 12-501 Subject: Exemption for Discretionary Exemptions applied before March 17, 2008 (from provisions not in force in Prince Edward Island before March 17, 2008). Effective Date: March 17, 2008 Local...

Information

13-801 - System for Electronic Document Analysis and Retrieval (SEDAR)

2017-07-07

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 13-801 Subject: System for Electronic Document Analysis and Retrieval (SEDAR) Effective Date: March 17, 2008 Rule 13-801 Implementing National Instrument 13-101 System for Electronic...

Information

13-802 - System Fees for SEDAR and NRD

2017-07-07

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 13-802 Subject: System Fees for SEDAR and NRD Effective Date: October 12, 2013 Rule 13-802 Implementing Multilateral Instrument 13-102 System Fees for SEDAR and NRD Part 1 Definitions 1...

Information

14-801 - Definitions

2017-07-07

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 14-801 Subject: Definitions Effective Date: March 17, 2008 Rule 14-801 Implementing National Instrument 14-101 Definitions Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “NI 14-101” means National...

Information

15-501 - Exemptions of Certain Contracts Issued by Insurance Companies from PEI Securities Laws

2017-07-07

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 15-501 Subject: Exemption of Certain Contracts Issued by Insurance Companies from Prince Edward Island Securities Laws Effective Date: March 17, 2008 Local Rule 15-501 Exemption of Certain Contracts...

Information

15-502 - Procedures for Hearings before the Superintendent or a Delegate of the Superintendent

2017-07-07

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 15-502 Subject: Procedures for Hearings before the Superintendent or before a Delegate of the Superintendent Effective Date: December 22, 2012 Local Rule 15-502 Procedures for Hearings before the...

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Type de contenu

  • Information 8

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 8

Date de publication

  • (-) 2017 8
    • (-) Juillet 2017 8
      • 07 Juillet 2017 8
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