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  • Information 24
  • Publication 21
  • Formulaire 11
  • Nouvelles 7
  • Service 4
  • Feature 1

Ministères et organismes

  • (-) Finances 68
    • Finances 68
    • Conseil du Trésor 1

Date de publication

  • (-) 2025 68
    • Décembre 2025 16
    • Novembre 2025 11
    • Octobre 2025 5
    • Septembre 2025 4
    • Août 2025 8
    • Juillet 2025 9
    • Juin 2025 4
    • Mai 2025 1
    • Avril 2025 7
    • Février 2025 2
    • Janvier 2025 1
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Formulaire

Déclaration du vendeur de tabac en gros enregistré

2025-12-31

Chaque vendeur en gros qui vend des produits du tabac à l’Île-du-Prince-Édouard doit soumettre une Déclaration du vendeur de tabac en gros enregistré et payer la taxe sur le tabac chaque mois.

Formulaire

Demande de remboursement de la taxe sur le tabac

2025-12-31

Les personnes faisant une demande de remboursement de la taxe sur le tabac doivent indiquer la ou les raisons de leur demande.

Information

Real Property Transfer Tax - Introduction

2025-12-31

This section provides general information on Real Property Transfer Tax including legislative authority, applicability, rate and payment requirements. What is Real Property Transfer Tax? The purchaser of real property on Prince Edward Island must file an Affidavit of Purchaser...

Information

Formulaires liés à la Real Property Transfer Tax

2025-12-31

Affidavit de l'acheteur (535 Kb) Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels (535 Kb) Déclaration de l'acheteur d'une première maison Déclaration de transfer interfamilial

Formulaire

Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels

2025-12-31

Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.

Information

Tobacco Vendor Licensing and Taxation

2025-12-31

All tobacco manufacturers, wholesalers and retailers operating in PEI must be licensed with the Provincial Tax Commissioner. It is illegal to sell or offer tobacco in PEI if you are not licensed and it is illegal to purchase tobacco products from someone who is not a licensed...

Information

Marked Fuel Tax Exemption

2025-12-31

Marked fuel is sold exempt of Gasoline Tax to some agricultural, commercial fishing, aquaculture, and other operations authorized under the Gasoline Tax Act Regulations. A valid Marked Fuel Permit is required to purchase marked gasoline or marked diesel oil. The permit is valid...

Information

Acheter du cannabis à l'Île-du-Prince-Édouard

2025-12-31

La Société de gestion du cannabis de l’Île-du-Prince-Édouard supervise les opérations des quatre points de vente de cannabis et de la plateforme de commerce en ligne. Les questions et réponses suivantes portent sur le cannabis récréatif légal. Où puis-je acheter du cannabis légal...

Publication

current_ifta_quarterly_report.xlsx

2025-12-30
Service

Community-Specific Renaming Engagement Process

2025-12-23

How can community members get involved? Residents of Savage Harbour are invited to attend three community engagement sessions, one each in October, November and December 2025. Each meeting builds upon the previous and attendance at all three is encouraged where possible, but not necessary. Community Meeting #1: Completed. Community Meeting #2: Completed. Community Meeting #3: Completed Community Meeting #4: January 19, 2026, 7:00 pm to 9:00 pm, Mount Stewart Community Centre (Storm Date January 20, 2026) Agenda: In-person ballot vote on final name recommendation by community residents (proof...

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