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  • Publication 20
  • Formulaire 1
  • Information 1

Ministères et organismes

  • (-) Finances 22
    • Conseil du Trésor 17
    • Finances 4

Date de publication

  • (-) 2016 22
    • Décembre 2016 2
    • Septembre 2016 1
    • Juin 2016 17
    • Mai 2016 1
    • Janvier 2016 1
Affichage de 1 à 10 sur 22 enregistrements

for "finance real property tax act"

Formulaire

Demande de paiement de charges d'égout et eau remarquable des bénéfices de la vente d'impôt de la propriété

2016-01-25

Une modification à la Real Property Tax Act prévoit que les municipalités doivent obtenir le remboursement des redevances d'eau et d'égout en souffrance à même le produit de la vente du bien-fonds en cause pour non-paiement des impôts.

Publication

Revenue Tax Guide 186: Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits

2016-09-23

This Guide provides general descriptions of the temporary recapture of input tax credits (RITC) requirement that will apply as a result of the introduction of the Harmonized Sales Tax (HST) in Prince Edward Island (PEI).  The RITC requirement will be proposed to be implem

Information

Évaluation foncière

2016-12-09

Cette section fournit aux propriétaires des renseignements sur la détermination de la valeur marchande pour tous les biens immobiliers de la province. L’évaluation foncière constitue la base de la perception de l’impôt foncier provincial et municipal. L’évaluation foncière fait...

Publication

2016 Provincial Budget Address

2016-05-30

2016 Budget Address presented by the Minister of Finance at the second session of the 65th General Assembly of Prince Edward Island on April 19, 2015.

Publication

2016 Estimates of Revenue and Expenditures

2016-12-06

Prepared by Department of Finance under the direction of the Chair of Treasury Board, Hon. Allen F. Roach

Publication

2012 Budget Address

2016-06-20

The 2012-2013 Provincial Budget for Prince Edward Island was presented by Hon. Wes Sheridan, Minister of Finance, Energy and Municipal Affairs and chair of Treasury Board at 3:00 p.m. on April 18, 2012.

Publication

2005 Budget Address

2016-06-21

The 2005 Prince Edward Island Provincial Budget was presented by the Hon. Mitch Murphy, Provincial Treasurer and Chair of Treasury Board, at 7:00 p.m. on April 7, 2005.

Publication

2011 Estimates of Revenue and Expenditures

2016-06-20

The Estimates represent the financial plan of the province for the fiscal year commencing April 1, 2011, and are presented by the government in support of its request to the Legislative Assembly for authority to spend public monies.

Publication

2012 Estimates of Revenue and Expenditures

2016-06-20

The Estimates represent the financial plan of the province for the fiscal year commencing April 1, 2012, and are presented by the government in support of its request to the Legislative Assembly for authority to spend public monies.

Publication

Annual Statistical Review 2015

2016-06-08

The 42nd edition of the Annual Statistical Review gathered data from provincial government departments, the private sector and Statistics Canada to provide a socio-economic snapshot of Prince Edward Island in 2015.

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  • (-) 2016 22
    • Décembre 2016 2
    • Septembre 2016 1
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    • Mai 2016 1
    • Janvier 2016 1
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