Évaluation foncière

Cette section fournit aux propriétaires des renseignements sur la détermination de la valeur marchande pour tous les biens immobiliers de la province. L’évaluation foncière constitue la base de la perception de l’impôt foncier provincial et municipal.

L’évaluation foncière fait référence à la détermination annuelle de la valeur marchande pour tous les biens immobiliers, tel qu’elle est définie dans la Real Property Assessment Act (loi sur l’évaluation des biens immobiliers) et son règlement d’application. Cette valeur constitue la base de la perception de l’impôt foncier provincial et municipal.

Qu’est-ce que l’évaluation de la valeur marchande?

Tous les biens immobiliers font l’objet d’une évaluation de la valeur marchande par des évaluatrices et évaluateurs de biens professionnels employés par la province. Cette valeur est initialement établie en fonction de facteurs tels que le coût de la construction ainsi que le type de biens immobiliers et la situation géographique. Cette valeur peut être rajustée chaque année afin de refléter les hausses de la valeur marchande des biens immobiliers dans votre secteur.

Qu’est-ce que l’évaluation de la valeur imposable?

L’évaluation de la valeur imposable est l’évaluation utilisée pour déterminer l’impôt foncier annuel.

Les propriétés résidentielles occupées par leur propriétaire sont admissibles au programme d’évaluation des propriétés résidentielles occupées par leur propriétaire. Ce programme sert à protéger les Insulaires contre des hausses importantes de l’évaluation d’une année à l’autre en plafonnant les augmentations de la valeur imposable au taux de l’indice des prix à la consommation (IPC) ou à 5 %, selon le pourcentage le plus bas. L’évaluation de la valeur imposable des propriétés résidentielles occupées par leur propriétaire pour l’année en cours correspond à l’évaluation de la valeur imposable de l’année précédente plus la hausse calculée selon le taux de variation de l’IPC de l’année précédente, jusqu’à un maximum de 5 %. Dans le cadre du programme d’évaluation des propriétés résidentielles occupées par leur propriétaire, l’évaluation de la valeur imposable ne dépasse pas l’évaluation de la valeur marchande.

L’évaluation de la valeur imposable peut également augmenter à la suite d’améliorations apportées à la propriété.

Pour toutes les propriétés non occupées par leur propriétaire, l’évaluation de la valeur imposable correspond à l’évaluation de la valeur marchande.

Qu’est-ce qu’une propriété résidentielle occupée par son propriétaire?

Une propriété résidentielle occupée par son propriétaire est définie comme une propriété résidentielle qui, pour aucune période de l’année d’imposition (de janvier à décembre), n’est pas utilisée (louée, etc.) par une personne autre que la ou le propriétaire en titre.

Pourquoi l’évaluation de la valeur marchande diffère-t-elle de l’évaluation de la valeur imposable?

L’évaluation de la valeur marchande de votre propriété peut avoir augmenté chaque année en fonction de facteurs économiques et d’une analyse des ventes de propriétés dans votre secteur.

L’évaluation de la valeur imposable, quant à elle, augmente chaque année en fonction du taux d’augmentation de l’IPC de l’année précédente, jusqu’à un maximum de 5 %. Dans le cadre du programme d’évaluation des propriétés résidentielles occupées par leur propriétaire, l’évaluation de la valeur imposable ne dépasse pas l’évaluation de la valeur marchande.

L’évaluation de la valeur imposable pourrait-elle un jour être égale à l’évaluation de la valeur marchande?

Lorsqu’une propriété résidentielle occupée par son propriétaire :

1) est inscrite initialement au rôle d’évaluation;

2) est déjà inscrite au rôle d’évaluation et est cédée à une nouvelle ou à un nouveau propriétaire;

l’évaluation de la valeur imposable peut être fixée à un montant égal à l’évaluation de la valeur marchande. L’évaluation de la valeur imposable est également égale à l’évaluation de la valeur marchande si les taux d’augmentation annuels de l’IPC sont égaux ou supérieurs aux rajustements annuels de la valeur marchande. Dans ce cas, l’évaluation de la valeur imposable ne dépasse pas l’évaluation de la valeur marchande.

Quels facteurs sont pris en compte pour déterminer mon évaluation foncière?

Les principaux facteurs servant à déterminer l’évaluation de la valeur marchande d’un bien immobilier sont :

• la situation géographique de la propriété;
• la qualité de l’emplacement;
• la nature des améliorations apportées;
• les dimensions, la qualité et l’état des structures présentes sur la propriété;
• la demande et l’activité du marché dans le secteur.

La procédure d’évaluation des biens productifs est-elle différente?

Les propriétaires de biens productifs peuvent, à l’occasion, se voir demander des renseignements sur leurs revenus afin de permettre une évaluation appropriée de ces biens. Ces renseignements sont alors recueillis au moyen du formulaire Questionnaire sur les biens productifs (727 ko) ou Vérification des renseignements d’achat et Questionnaire sur les biens productifs (663 ko).

Comment connaître la valeur de mon évaluation foncière?

Chaque année en mai, un relevé d’impôt foncier est envoyé aux propriétaires. L’avis d’évaluation foncière accompagne ce relevé (page 3).

Si vous êtes propriétaire et ne recevez pas de relevé d’impôt foncier en mai, veuillez consulter la page « Owner Name and Mailing Address used for Property Tax Bills » (en anglais) ou communiquer avec la Division de l’imposition et du registre des biens, au 902-368-4070.

Il incombe aux propriétaires de s’assurer d’avoir bien reçu leur relevé annuel d’impôt foncier.

Vous trouverez des renseignements à jour sur votre impôt foncier sur la page « Property Tax Balance Inquiry » (en anglais).

Qu’en est-il si j’estime que la valeur de mon évaluation foncière n’est pas appropriée?

Si vous estimez que votre évaluation foncière ne reflète pas la valeur de votre propriété, veuillez consulter la page « Property Assessment Referral and Appeal » (en anglais) ou communiquer avec la Division de l’imposition et du registre des biens, au 902-368-4070.

L’évaluation foncière est-elle différente pour une maison mobile ou une minimaison?

Oui. Si la maison mobile ou la minimaison n’est pas fixée au terrain sur lequel elle se trouve par des fondations, elle est évaluée indépendamment du terrain. Une évaluation de la valeur marchande est effectuée pour la maison mobile ou minimaison et une évaluation distincte est effectuée pour le terrain. Deux relevés d’impôt foncier sont alors créés, soit un pour la maison mobile ou minimaison et un autre pour le terrain.