Formulaire
Affidavit de l’acheteur
Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.
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Formulaire
Demande de subvention tenant lieu d’impôt foncier
Le programme de subvention tenant lieu d’impôt foncier vise à fournir un soutien financier ponctuel à des organismes à but non lucratif, des groupes communautaires et des municipalités approuvés qui fournissent des services communautaires sous forme d’exemption d’impôt foncier...
Communiqué de presse
Un budget sensible et responsable qui respecte les grandes priorités des Insulaires
Le gouvernement provincial a déposé un budget équilibré prévoyant des investissements dans des domaines qui tiennent à cœur aux Insulaires. Le budget de fonctionnement 2019-2020 a été présenté à l’Assemblée législative aujourd’hui par la ministre des Finances, Darlene Compton. Le...