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  • Publication 160
  • Lois 66
  • Nouvelles 52
  • Information 44
  • Formulaire 39
  • Service 5
  • Feature 1

Ministères et organismes

  • (-) Finances 367
    • Finances 216
    • Conseil du Trésor 52
    • Cabinet ministériel 16
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • 2026 12
  • 2025 55
  • 2024 8
  • 2023 21
  • 2022 15
  • 2021 12
  • 2020 16
  • 2019 14
  • 2018 29
  • 2017 65
  • 2016 61
  • 2015 11
  • 2011 1
Affichage de 81 à 90 sur 367 enregistrements

for "http:www"

Lois

Deposit Receipt (Winding-up) Act

Lois

Health Tax Act

Publication

Property Tax Bulletin

2017-01-05

The purpose of this Bulletin is to provide property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Lois

King's Printer Act Regulations

2023-05-12
Lois

Vaping Products Taxation Agreement Act

2022-05-18
Information

Condominium Corporation Registration and Governance

2024-02-29

The rules for creating, operating and managing a condominium (condo) corporation in Prince Edward Island , including a vacant land condominium, are governed by the Condominium Act and Condominium Act Regulations (condominium legislation). The members of the condo corporation...

Information

Soumettre un formulaire en ligne

2021-06-16

Nous sommes continuellement à la recherche de nouvelles façons et de meilleures façons d’offrir des services en ligne et de rendre notre système plus convivial. Vous trouverez ci-dessous des conseils pour soumettre votre formulaire en ligne avec succès. Avant même de commencer à...

Publication

2021 Census of Population

2022-11-30

National, Provincial and PEI specific results of the 2021 Census. Topics include:

Release Date Topics
February 9, 2022

Population and dwelling counts

Formulaire

Demande de changement d'adresse

2024-09-16

Remplir le présent formulaire quand il est nécessaire de corriger une adresse dans les cas suivants : propriétaires de biens-fonds, vendeurs enregistrés, permis d’essence colorée, permis d’exemption d’impôt, ou utilisateurs de GeoLinc Plus.

Publication

PEI Renaming Application Form

2023-09-28

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