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Ministères et organismes

  • (-) Finances 131
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    • Conseil du Trésor 38

Date de publication

  • 2026 3
  • 2025 21
  • 2024 8
  • 2023 7
  • 2022 8
  • 2021 7
  • 2020 5
  • 2019 3
  • 2018 5
  • 2017 26
  • 2016 23
  • 2015 4
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Lois

Real Property Tax Act

Communiqué de presse

Gel de l’impôt foncier pour une deuxième année consécutive afin d’aider les Insulaires à faire face à l’augmentation du coût de la vie

2023-02-01

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard lance une initiative relative à l’impôt foncier qui permettra d’offrir une subvention ponctuelle afin de compenser l’augmentation de l’impôt foncier en 2023 et de mieux aider les Insulaires à faire face à l’augmentation du coût de la vie...

Lois

Real Property Tax Act Regulations

Lois

Real Property Assessment Act

Lois

Real Property Assessment Act Regulations

Publication

Property Tax Bill Sample

2025-06-17
Lois

Real Property Transfer Tax Act

Communiqué de presse

Le gouvernement accorde un allégement de l’impôt foncier aux Insulaires

2022-05-06

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard offre une subvention unique pour compenser l’augmentation de l’impôt résidentiel provincial de 2022 due à l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2021. La Subvention pour impôt foncier sera administrée par le bureau provincial de l...

Publication

Tax Exemption Permits 2015

2015-11-16

Certain "Marked Gasoline" and "Marked Diesel Oil Permits," issued pursuant to the PEI Gasoline Tax Act, expire on January 31, 2016.

Formulaire

Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens

2025-11-20

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