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Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la Tobacco Tax Act.

Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits conformément au Prince Edward Island Beverage Containers Act. La date limite de production et de remise est 20 jours après la fin de chaque mois, même si aucune consigne n’est payable.

Une modification à la Real Property Tax Act prévoit que les municipalités doivent obtenir le remboursement des redevances d'eau et d'égout en souffrance à même le produit de la vente du bien-fonds en cause pour non-paiement des impôts.

L’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants élimine la nécessité pour les transporteurs interterritoriaux de se procurer un certificat de déplacement pour chaque territoire dans lequel il doit circuler.

Demande de décalques supplémentaires et de remplacement Décalques EITC.

Vous devez remplir et déposer une déclaration de la taxe sur le capital des corporations dans les six mois qui suivent la fermeture de l'exercice financière en cours.

Vous devez remplir et déposer une déclaration mensuelle d’impôt sur le capital des sociétés financières au plus tard le 20e jour de chaque mois.

Lors d’un transfert d'un désigné à un membre de la famille, les deux parties doivent remplir cette déclaration.

Vous avez droit à une exemption de la taxe de vente si un membre de la famille vous transfère un véhicule à moteur d'occasion et si certaines conditions sont remplies.

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