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  • Publication 228
  • Information 92
  • Nouvelles 70
  • Formulaire 59
  • Service 7
  • Feature 5

Ministères et organismes

  • Finances 461
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 14
  • 2025 71
  • 2024 21
  • 2023 27
  • 2022 30
  • 2021 20
  • 2020 29
  • 2019 23
  • 2018 42
  • 2017 141
  • 2016 33
  • 2015 9
  • 2011 1
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Formulaire

Déclaration pour le transfert d'un véhicule à moteur d'occasion à un membre de la famille

2016-01-05

Vous avez droit à une exemption de la taxe de vente si un membre de la famille vous transfère un véhicule à moteur d'occasion et si certaines conditions sont remplies.

Formulaire

Demande de statut d'agriculteur authentique évaluation foncière

2015-12-31

La demande de statut d’agriculteur authentique evaluation foncière offre un allégement fiscal aux agriculteurs authentique en fournissant une évaluation d'une ferme sur un terrain utilisé dans un entreprise agricole.

Publication

Memorandum of Agreement Between Canada-PEI for HST

2015-11-18

Memorandum of Agreement concerning a Canada-Prince Edward Island Comprehensive Integrated Tax Co-ordination Agreement signed May 2012.

Publication

Tax Exemption Permits 2015

2015-11-16

Certain "Marked Gasoline" and "Marked Diesel Oil Permits," issued pursuant to the PEI Gasoline Tax Act, expire on January 31, 2016.

Publication

International Fuel Tax Agreement Exchange Rate Information

2015-11-16

This tax notice provides the exchange rate information for the third quarter 2015 IFTA reports.

Publication

IFTA Tax Rate Information - Washington

2015-11-16

The diesel and gasoline tax rates have increased in Washington.

Publication

IFTA Tax Rate Information - Iowa

2015-11-16

Diesel and gasoline tax rates increased in Iowa on March 1, 2015.

Publication

Renseignements destinés aux propriétaires/opérateurs de bateaux de plaisance

2015-11-16

Renseignements destinés aux propriétaires/opérateurs de bateaux de plaisance

Publication

Information for IFTA Taxpayers

2015-11-12

The International Fuel Tax Agreement (IFTA) is a base jurisdiction fuel tax agreement. Upon application, the carrier's base jurisdiction will issue credentials which will allow the IFTA licensee to travel in all IFTA member jurisdictions.

Information

Stakeholder Consultations - Taxation and Property Records

2015-10-29

Before new policies and procedures are approved or existing policies and procedures are changed it is important that Taxation and Property Records Division receive stakeholder comments and suggestions. Taxation and Property Records Division still considers your submission during...

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