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Type de contenu

  • Publication 4
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • Logement, Terres et Communautés 5

Date de publication

  • (-) 2021 5
    • (-) Avril 2021 5
      • 21 Avril 2021 3
      • 15 Avril 2021 1
      • 12 Avril 2021 1
Affichage de 1 à 5 sur 5 enregistrements

Publication

Sample Repeal Bylaw

2021-04-21

This is a sample repeal bylaw for use as needed, to repeal but not replace, a municipal bylaw in accordance with section 126 of the MGA. 

Publication

Sample Repeal Multiple Bylaws Bylaw

2021-04-21

This is a sample repeal bylaw for use as needed, to repeal but not replace, certain bylaws in accordance with section 126 of the MGA. 

Publication

Sample Bylaw Amendment Bylaw

2021-04-21

This is a sample amending bylaw, for use as needed, in accordance with section 126 and 133 of the MGA.

Communiqué de presse

La province finance 24 unités de logement abordable pour les personnes et les familles

2021-04-15

Vingt-quatre unités de logement abordable s’ajouteront pour les personnes et les familles dans le besoin à l’Î.-P.-É. La province a conclu un partenariat avec la section de l’Î.-P.-É. de l’Association canadienne pour la santé mentale et Habitat pour l’humanité Î.-P.-É. sur deux...

Publication

Sample Controlled Corporation Utility Bylaw

2021-04-12

This is a sample template for a Controlled Corporation Utility bylaw in accordance with section 183 of the MGA. 

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  • Publication 4
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • Logement, Terres et Communautés 5

Date de publication

  • (-) 2021 5
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      • 21 Avril 2021 3
      • 15 Avril 2021 1
      • 12 Avril 2021 1
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