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Type de contenu

  • Publication 6
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 7
    • Affaires municipales 7

Date de publication

  • (-) 2021 7
    • Septembre 2021 1
    • Avril 2021 4
    • Février 2021 2
Affichage de 1 à 7 sur 7 enregistrements

Publication

Sample Code of Conduct Bylaw

2021-09-22

This is a sample template for a code of conduct bylaw in accordance with section 107 of the Municipal Government Act (MGA) and

Publication

Sample Repeal Bylaw

2021-04-21

This is a sample repeal bylaw for use as needed, to repeal but not replace, a municipal bylaw in accordance with section 126 of the MGA. 

Publication

Sample Repeal Multiple Bylaws Bylaw

2021-04-21

This is a sample repeal bylaw for use as needed, to repeal but not replace, certain bylaws in accordance with section 126 of the MGA. 

Publication

Sample Bylaw Amendment Bylaw

2021-04-21

This is a sample amending bylaw, for use as needed, in accordance with section 126 and 133 of the MGA.

Publication

Sample Controlled Corporation Utility Bylaw

2021-04-12

This is a sample template for a Controlled Corporation Utility bylaw in accordance with section 183 of the MGA. 

Communiqué de presse

Formation gratuite offerte aux gestionnaires municipaux

2021-02-18

Les gestionnaires de municipalités à l’Île-du-Prince-Édouard ont maintenant accès à une série de séances de formation gratuites pour les appuyer dans leur fonction. Le nouveau projet de perfectionnement pour gestionnaires municipaux est idéal pour les gestionnaires, qu’ils soient...

Publication

Sample Records Retention Bylaw

2021-02-01

This is a sample template for a bylaw to manage and dispose of records in accordance with section 117 of the MGA and the Record Retention regulations. 

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  • Publication 6
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 7
    • Affaires municipales 7

Date de publication

  • (-) 2021 7
    • Septembre 2021 1
    • Avril 2021 4
    • Février 2021 2
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