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  • Information 6
  • Publication 5
  • Formulaire 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 12
    • (-) Affaires municipales 12
    • Terres 1

Date de publication

  • 2025 2
  • 2024 4
  • 2023 1
  • 2021 2
  • 2018 2
  • 2015 1
Affichage de 1 à 10 sur 12 enregistrements

for "property assessment"

Information

Changing the Name or Class of a Municipality

2024-07-15

What are the classes of municipalities? The following classes of municipalities can be created: City Town Rural Municipality Municipalities that were called Communities (including former Community Improvement Committees and Villages) under previous legislation are called Rural...

Information

Creating a New Municipality

2024-07-05

How is a new municipality created? A new municipality can be created when: An area, or areas, not covered by a municipality (unincorporated) is established as a municipality. An existing municipality moves from one class to another class. A proposal to establish a new...

Building and Development in PEI
Information

Building and Development in PEI

2025-05-16

Effective March 31, 2024, the province adopted Tier 1 of the 2020 National Model Codes. Together, the Building Codes Act and corresponding Regulations reflect the administration and enforcement requirements of the Building Permit Process. The process to apply for a Building...

Publication

Municipal Statistical Review 2012/2013

2015-11-12

Statistics report on PEI municipalities for 2012-2013, which contains information on demographics and geography, tax rates, municipal assessments, financial information, and municipal services.

Information

PEI Municipal Funding Framework

2025-04-15

What is the PEI Municipal Funding Framework? The PEI Municipal Funding Framework is a provincial funding program for municipalities. The framework will be implemented over 2 years, beginning April 1, 2025. Pending completion of the Municipal Government Act review and the...

Information

Municipal Restructuring

2024-07-15

What is municipal restructuring? Municipal restructuring is when a municipality changes its boundaries. It can include the process of amalgamation (when two or more municipalities join together to make one municipality) and annexation (when a municipality expands to take in a...

Publication

Sample Controlled Corporation Utility Bylaw

2021-04-12

This is a sample template for a Controlled Corporation Utility bylaw in accordance with section 183 of the MGA. 

Publication

Municipal Legislation - What changed from the previous act?

2018-01-17

This resource was prepared in April 2017 to explain many of the key changes that result from the adoption of the Municipal Government Act (MGA).  It was created for general information purposes.     

Publication

Local Government Resource Handbook

2023-05-12

This guide provides a brief overview of what members of council will encounter or need to know during their term of office, such as the roles of council and administration, conflict of interest, public participation in municipal decision-making and council’s role in finan

Formulaire

Proposal to Establish, Restructure, Dissolve a Municipality

2018-07-05

This is the form to use to file a proposal to establish, restructure, or dissolve a municipality.

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Ministères et organismes

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Date de publication

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  • 2024 4
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