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  • Publication 25
  • Lois 20
  • Formulaire 17
  • Information 10
  • Service 6
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 79
    • Terres 40
    • Affaires municipales 13
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 5

Date de publication

  • 2025 8
  • 2024 15
  • 2023 13
  • 2022 4
  • 2021 5
  • 2020 6
  • 2019 5
  • 2018 3
  • 2017 3
  • 2016 4
  • 2015 1
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for "code act regulations"

Publication

Draft Building Codes Act Regulations

2019-07-19

Consultation Draft - BUILDING CODES ACT REGULATIONS

 

 

Publication

Sample Code of Conduct Bylaw

2021-09-22

This is a sample template for a code of conduct bylaw in accordance with section 107 of the Municipal Government Act (MGA) and

Information

Municipal Government Act and Regulations

2024-06-27

The Municipal Government Act (MGA) raises the standards in good governance, financial accountability, administration, and service delivery while granting municipalities greater authority, flexibility, and discretion. The MGA came into effect on December 23, 2017. ​ What...

Formulaire

Certificate of Plumbing Compliance

2017-04-20

This is signed by a plumber after finishing a job, certifying that the job is complete and complies with the requirements of the Environmental Protection Act and Code for Plumbing Services Regulations.

Publication

Building Code Act Regulations - Plain Language Version

2020-04-08
Publication

Building Codes Act Regulations Plain Language Guide

2019-07-25
Information

Types of Electrical Licenses

2024-08-23

Who can do electrical work in PEI? Only electrical contractors licensed to do work in PEI can apply for an electrical permit. Electrical permits are required for all electrical work on PEI. What are the types of electrical licenses? There are several types of licenses related to...

Communiqué de presse

Les Insulaires sont invités à commenter les modifications réglementaires qui seront apportées à la Municipal Government Act

2022-09-16

Les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard sont invités à faire part de leur point de vue sur les modifications proposées au règlement pris en application de la Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales). En vue des prochaines élections municipales, les...

Information

About the Building Standards Council

2025-08-29

The role of the Building Standards Council is to advise the Minister on matters concerning the Provincial Building Code Act and regulations and to provide a liaison between the Minister and other persons or bodies interested in construction standards. Additionally, new draft...

Information

Council Training

2023-11-22

Mandatory Code of Conduct Training Under the Municipal Government Act, Code of Conduct Regulations, all elected officials are required to complete Code of Conduct training within six months of being elected, re-elected, or appointed. Please contact Municipal Affairs at...

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Date de publication

  • 2025 8
  • 2024 15
  • 2023 13
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  • 2021 5
  • 2020 6
  • 2019 5
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  • 2015 1
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