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  • Lois 13
  • Publication 13
  • Information 5
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 32
    • Affaires municipales 11
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 3
    • Terres 3

Date de publication

  • 2025 3
  • 2024 7
  • 2023 5
  • 2022 1
  • 2021 2
  • 2020 4
  • 2018 2
  • 2017 1
Affichage de 1 à 10 sur 32 enregistrements

for "code conduct regulation/////////"

Publication

Sample Code of Conduct Bylaw

2021-09-22

This is a sample template for a code of conduct bylaw in accordance with section 107 of the Municipal Government Act (MGA) and

Lois

Code of Conduct Regulations

2023-03-10
Information

Municipal Government Act and Regulations

2024-06-27

The Municipal Government Act (MGA) raises the standards in good governance, financial accountability, administration, and service delivery while granting municipalities greater authority, flexibility, and discretion. The MGA came into effect on December 23, 2017. ​ What...

Information

Council Training

2023-11-22

Mandatory Code of Conduct Training Under the Municipal Government Act, Code of Conduct Regulations, all elected officials are required to complete Code of Conduct training within six months of being elected, re-elected, or appointed. Please contact Municipal Affairs at...

Communiqué de presse

Les Insulaires sont invités à commenter les modifications réglementaires qui seront apportées à la Municipal Government Act

2022-09-16

Les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard sont invités à faire part de leur point de vue sur les modifications proposées au règlement pris en application de la Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales). En vue des prochaines élections municipales, les...

Information

Information for Council Members

2024-09-03

Congratulations on being elected to municipal council. The following information will help you identify the next steps for you as an elected official and direct you to resources. Click here to download a new councillor presentation to give you an overview of roles and...

Lois

Building Codes Regulations

2020-03-30
Information

Find help for municipal issues or concerns

2025-03-03

Who do I call first about a municipal issue or concern? Municipal Affairs encourages you to first contact your municipality if you have a concern or issue. Municipalities have bylaws and policies to deal with conflict of interest, code of conduct, processes, elections, and other...

Information

Municipal Sample Bylaws

2025-06-04

What is a bylaw? Bylaws are laws made by a municipality in accordance with municipal legislation. Municipal councils pass bylaws that govern municipal operations and service delivery. Bylaws are binding and can be enforced with penalties or through the public justice system. How...

Lois

Building Codes Act

2018-09-28

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  • 2021 2
  • 2020 4
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