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  • Publication 49
  • Lois 18
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  • Service 5
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Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 96
    • Terres 40
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 20
    • Affaires municipales 16

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 20
  • 2024 13
  • 2023 13
  • 2022 7
  • 2021 7
  • 2020 7
  • 2019 8
  • 2018 6
  • 2017 2
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  • 2015 2
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Formulaire

Site Assessor's Licence Application Form

2025-08-28

Application Form for Site Assessor's Licence.

Formulaire

On-site Sewage Disposal System Installer Licence Application Form

2025-08-28

Application Form for On-site Sewage Disposal System Installer Licence.

Publication

Sample Procedural Bylaw

2023-08-30

This is a sample template for a procedural bylaw in accordance with section 86(2)(e) of the MGA and the Procedural Bylaw regulations. 

Publication

The Gift of Jurisdiction - Our Island Province - Report on the Lands Protection Act

2015-09-02

The Commissioner, Horace Carver, QC, was appointed under the Public Inquiries Act to inquire into, examine, conduct research, consult with Islanders, and make recommendations related to the Land Protection Act.

Publication

Municipal Bylaw Processes Guidebook

2024-07-15

This manual has been prepared by the Municipal Affairs Division. It is designed

to serve as a guide for municipalities preparing municipal bylaws. Municipal Affairs recommends that a

Publication

Municipal Legislation - What changed from the previous act?

2018-01-17

This resource was prepared in April 2017 to explain many of the key changes that result from the adoption of the Municipal Government Act (MGA).  It was created for general information purposes.     

Publication

Sample Records Retention Bylaw

2021-02-01

This is a sample template for a bylaw to manage and dispose of records in accordance with section 117 of the MGA and the Record Retention regulations. 

Publication

Sample Code of Conduct Bylaw

2021-09-22

This is a sample template for a code of conduct bylaw in accordance with section 107 of the Municipal Government Act (MGA) and

Formulaire

Dispenser Operator Application Form

2023-06-28

Application Form for a Dispenser Operator License.

Publication

Hillsborough Park Community Development Plan

2023-08-15

The Government of Prince Edward Island, through the Prince Edward Island Housing Corporation, is proposing up to 1,200 units -- a mix of single family, multi-unit, townhouse and apartment-style accommodations -- for its 85-acre property and a built community designed for activ

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