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Type de contenu

  • Publication 31
  • Lois 8
  • Formulaire 6
  • Information 5
  • Nouvelles 2
  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 53
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 18
    • Affaires municipales 13
    • Terres 12
    • Cabinet ministériel 2

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 9
  • 2024 13
  • 2023 7
  • 2021 5
  • 2020 2
  • 2019 1
  • 2018 6
  • 2017 4
  • 2015 2
Affichage de 1 à 10 sur 53 enregistrements

for "property tax act/"

Service

Closing Cost Support Program

2026-02-02

The Closing Cost Support Program assists Prince Edward Islanders of low and modest incomes with financial assistance to cover a portion of the closing costs on the purchase of their first home. Eligible applicants can apply to receive a contribution of up to $2,500 to support the closing costs of the purchase. Apply using the online form below. Am I eligible for closing cost assistance for my first house? For an applicant to be eligible for assistance, the following criteria must be met: At least one of the Applicants is a citizen or permanent resident of Canada and the Applicant is a resident...

Communiqué de presse

Le gouvernement provincial lance un programme de soutien pour les frais de clôture

2023-11-22

Un nouveau programme d’aide au logement aidera les Insulaires à revenu faible ou modéré à accéder à la propriété. Le nouveau programme de soutien pour les frais de clôture fournira un remboursement aux Insulaires admissibles, soit jusqu’à 2500 $, pour les frais de clôture liés à...

Information

PEI Municipal Funding Framework

2025-04-15

What is the PEI Municipal Funding Framework? The PEI Municipal Funding Framework is a provincial funding program for municipalities. The framework will be implemented over 2 years, beginning April 1, 2025. Pending completion of the Municipal Government Act review and the...

Publication

Municipal Tax Rate Groups Bylaw

2018-08-09

This is a sample bylaw to establish separate tax rate groups in a municipality.  

Communiqué de presse

Prolongation de la Subvention pour impôt foncier sur les unités de logement

2023-05-03

Le gouvernement provincial prolonge la Subvention pour impôt foncier sur les unités de logement afin d’aider les propriétaires de logements à couvrir leurs coûts croissants sans augmenter les loyers des Insulaires. Les propriétaires peuvent soumettre leur demande en ligne d’ici...

Information

Frequently Asked Questions about Buying and Selling Municipal Land

2024-06-11

Can municipalities on PEI buy land? Yes, municipalities can purchase land. To meet legislative acts and regulations keep the following in mind: The purchase is listed in the municipality’s budget, (MGA s.150) The purchase is approved by council, (MGA s.123 “The powers of a...

Publication

Municipal Legislation - What changed from the previous act?

2018-01-17

This resource was prepared in April 2017 to explain many of the key changes that result from the adoption of the Municipal Government Act (MGA).  It was created for general information purposes.     

Publication

The Gift of Jurisdiction - Our Island Province - Report on the Lands Protection Act

2015-09-02

The Commissioner, Horace Carver, QC, was appointed under the Public Inquiries Act to inquire into, examine, conduct research, consult with Islanders, and make recommendations related to the Land Protection Act.

Information

Municipal Sample Bylaws

2025-06-04

What is a bylaw? Bylaws are laws made by a municipality in accordance with municipal legislation. Municipal councils pass bylaws that govern municipal operations and service delivery. Bylaws are binding and can be enforced with penalties or through the public justice system. How...

Lois

Municipal Government Act

2017-12-22

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Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 9
  • 2024 13
  • 2023 7
  • 2021 5
  • 2020 2
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