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  • Publication 15
  • Lois 7
  • Formulaire 1
  • Information 1
  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 25
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 8
    • Affaires municipales 7
    • Terres 3

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 3
  • 2024 5
  • 2023 1
  • 2021 1
  • 2020 2
  • 2019 1
  • 2018 4
  • 2017 1
  • 2015 3
Affichage de 1 à 10 sur 25 enregistrements

for "tax sales"

Information

Frequently Asked Questions about Buying and Selling Municipal Land

2024-06-11

Can municipalities on PEI buy land? Yes, municipalities can purchase land. To meet legislative acts and regulations keep the following in mind: The purchase is listed in the municipality’s budget, (MGA s.150) The purchase is approved by council, (MGA s.123 “The powers of a...

Service

Closing Cost Support Program

2026-02-02

The Closing Cost Support Program assists Prince Edward Islanders of low and modest incomes with financial assistance to cover a portion of the closing costs on the purchase of their first home. Eligible applicants can apply to receive a contribution of up to $2,500 to support the closing costs of the purchase. Apply using the online form below. Am I eligible for closing cost assistance for my first house? For an applicant to be eligible for assistance, the following criteria must be met: At least one of the Applicants is a citizen or permanent resident of Canada and the Applicant is a resident...

Publication

Municipal Statistical Review 2012/2013

2015-11-12

Statistics report on PEI municipalities for 2012-2013, which contains information on demographics and geography, tax rates, municipal assessments, financial information, and municipal services.

Formulaire

Affordable Housing Development Program Application Form

2024-02-08

Information and application form for the Affordable Housing Development Program

Publication

The Gift of Jurisdiction - Our Island Province - Report on the Lands Protection Act

2015-09-02

The Commissioner, Horace Carver, QC, was appointed under the Public Inquiries Act to inquire into, examine, conduct research, consult with Islanders, and make recommendations related to the Land Protection Act.

Publication

Housing Action Plan 2018-2023 Final Report

2023-08-31

Highlights include:

Publication

Municipal Dissolution Process

2018-03-22

This process map shows how a municipal dissolution could take place under the Municipal Government Act (MGA).  See Part 2 of the MGA for full description of the process.

Lois

Municipal Government Act

2017-12-22
Lois

Records Retention Regulations

2020-04-01
Publication

Prince Edward Island Housing Corporation Annual Report 2024-2025

2025-09-15

Annual Report for the PEI Housing Corporation for the 2024-2025 fiscal year.

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