Commission d’appel de la Société d’assurance agricole
La Commission d’appel entend les appels interjetés en matière d’assurance-récolte lorsqu’une partie est insatisfaite d’une ordonnance définitive rendue par la Société d’assurance agricole, puis rend une ordonnance définitive ou présente ses conclusions. Quel est son rôle? La...