Commission d’appel de la Société d’assurance agricole

La Commission d’appel entend les appels interjetés en matière d’assurance-récolte lorsqu’une partie est insatisfaite d’une ordonnance définitive rendue par la Société d’assurance agricole, puis rend une ordonnance définitive ou présente ses conclusions.

Quel est son rôle?

La Commission d’appel entend les appels et rédige une décision avec l’aide d’un avocat.

Rôle principal :  Juridictionnel

Rôle matériel :

  • Conseils 
  • Gestion/Surveillance 

Quelle est sa composition?

La Commission d’appel est formée d’au moins trois personnes, dont :

  • a) deux qui ont des connaissances en agriculture et
  • b) un expert-comptable.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Exigences en termes de travail et d’expérience
Compréhension des pratiques et de l’économie agricoles

Compétences requises
Compétences en médiation et en matière de tribunaux

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le ministre nomme tous les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence - indemnité quotidienne de 161 $; membres - indemnité quotidienne de 109 $.

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

La disponibilité nécessaire varie selon les appels.

Le mandat des membres de la Commission d’appel est d’une durée de trois ans et peut être renouvelé.

Commission d’appel de la Société d’assurance agricole - Membres
Nom Comté Début du mandat Fin du mandat
Kevin MacLeod  Comté de Prince 22 nov 2016 22 nov 2019
Wayne Gorrill (présidence) Comté de Prince 22 nov 2016 22 nov 2019
Andrew MacPhail Comté de Queens 7 mai 2016 7 mai 2019
Kenneth Monaghan (vice-présidence) Comté de Prince 21 mar 2017 21 mar 2020

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.

Contact :

Suzanne MacNeill
Secretary, AIC Appeal Board
PO Box 8, 45 East Drive
O'Leary, PE  C0B 1V0
Phone: 902-859-0004

 

 

Date de publication : 
le 3 Octobre 2019
Bureau du Conseil exécutif

Renseignements généraux

Bureau du Conseil exécutif
Immeuble Shaw, 5e étage sud 
95, rue Rochford
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

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Téléphone: 902-368-4502
Télécopieur: 902-368-6118

DeptECO@gov.pe.ca

Conseil consultatif des partenaires en apprentissage :​ 
LPAC@gov.pe.ca

Contribuons à l'Î.-P.-É. : 
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Consultez Contribuons à l’Î.-P.-É. pour en savoir davantage sur le bénévolat au sein d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC).

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