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Accord de libre-échange canadien : liste de membres pour groupe spécial de l’observation de décisions et groupe spécial d’appel
Le chapitre 10 (Règlement des différends) de l’Accord de libre-échange canadien permet l’établissement d’un groupe spécial pour régler des différends entre des parties (entre gouvernements) ou entre une personne et une partie (entre une personne et un gouvernement). Quel est le...
Conseil d’administration d’Innovation Î.-P.-É.
Quel est son rôle? Innovation Î.-P.-É. vise à : mettre en œuvre la stratégie économique du Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard; faire des recommandations au ministre concernant des changements à apporter à la stratégie économique; faciliter la coopération et la communication...
Accord de libre-échange canadien : liste de membres pour groupe spécial sur les services de transport d’électricité
L’accord de libre-échange canadien (ALEC) est entré en vigueur en 2017 et a été mis à jour en septembre 2020 pour inclure l’annexe 309 lié à l’accès non discriminatoire aux services de transport d’électricité. Le chapitre 10 (règlement des différends) de l’ALEC permet l...