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  • Justice et de la Sécurité publique 11
  • Bureau du Conseil exécutif 6
  • Éducation et Petite enfance 6
  • Santé et Mieux-être 5
  • Logement, Terres et Communautés 4
  • Développement social et Aînés 3
  • Environnement, Énergie et Action climatique 3
  • Agriculture 2
  • Bureau de l'immigration 2
  • Santé Î.-P.-É. 2
  • Développement économique, Innovation et Commerce 1
  • Finances Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2017 90
    • Décembre 2017 5
    • Novembre 2017 4
    • Octobre 2017 2
    • Septembre 2017 6
    • Août 2017 9
    • Juillet 2017 4
    • Juin 2017 33
    • Mai 2017 2
    • Avril 2017 5
    • Mars 2017 5
    • Février 2017 5
    • Janvier 2017 10
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Communiqué de presse

La province réduit son déficit de 8,25 millions de dollars - un budget équilibré à l’horizon

2017-10-31

Le déficit provincial pour l'année financière 2016-2017 s'élève à seulement 1,3 million de dollars, la province étant bien positionnée pour présenter un budget équilibré au cours de cette année financière. Grâce à une bonne gestion financière, à une forte économie et à l...

Information

81-501 (Blanket Order) - Allowing Select MFDA Members to Commingle Funds

2017-08-15

In the Matter of the Securities Act R.S.P.E.I. 1988, CAP. S-3.1 - and - In the Matter of Allowing Select MFDA Members to Commingle Funds Whereas: Sections 11.1(1)(b) and 11.2(1)(b) (Commingling Prohibitions) of National Instrument 81-102 Mutual Funds (NI 81-102) prohibit a...

Information

31-520 (Blanket Order) - Exemptions from Certain CRM2 Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap.-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 31-520 Subject: Exemptions from Certain CRM2 Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations Effective Date: July 15, 2015...

Information

45-510 (Blanket Order) - Financial Statement Requirement Exemptions of Form 45-106F2

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 45-510 Subject: Exemptions from certain financial statement requirements of Form 45-106 F2 Offering Memorandum for Non-Qualifying Issuers Effective Date: December 20, 2012 Blanket Order 45-510...

Information

Collection Agencies - Prohibited Activities

2017-07-21

Although businesses usually try to collect their unpaid bills themselves, if they are unable to do so they may turn your account over to a collection agency. All collection agencies who collect debt from people in Prince Edward Island have to be licensed by the Financial and...

Information

45-508 - Respecting Community Economic-Development Businesses

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 45-508 Subject: Respecting Community Economic-Development Businesses Effective Date: July 4, 2011 Local Rule 45-508 Respecting Community Economic-Development Businesses Interpretation 1. (1) In this...

Information

23-501 (Blanket Order) - Exemption from National Instrument 23-101 - Trading Rules

2017-08-09

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 23-501 Subject: Exemption from Certain Requirements in Part 6 of National Instrument 23-101 - Trading Rules Effective Date: September 17, 2015 Blanket Order 23-501 Exemption from Certain...

Communiqué de presse

Improving Services to Child Victims of Sexual Assault in Prince Edward Island

2017-10-13

Sexual assault can have serious and traumatic effects on victims and survivors, particularly when the victims are children. The Government of Canada is providing victims and survivors of child sexual assault with the services they need to improve their recovery and reduce the...

Publication

Public Service Commission Annual Report 2015-2016

2017-11-09
Publication

Orders in Council, October 31, 2017 (631-643)

2017-11-08

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Date de publication

  • (-) 2017 90
    • Décembre 2017 5
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