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  • Nouvelles 529
  • Publication 484
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  • Lois 11
  • Service 2

Ministères et organismes

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  • SkillsPEI 3
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 2

Date de publication

  • (-) 2017 1247
    • Décembre 2017 52
    • Novembre 2017 67
    • Octobre 2017 76
    • Septembre 2017 83
    • Août 2017 162
    • Juillet 2017 60
    • Juin 2017 138
    • Mai 2017 105
    • Avril 2017 78
    • Mars 2017 143
    • Février 2017 187
    • Janvier 2017 96
Affichage de 391 à 400 sur 1247 enregistrements

Information

45-501 - Exempt Distributions - Co-operative Associations

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 45-501 Subject: Exempt Distributions - Co-operative Associations Effective Date: March 17, 2008 Local Rule 45-501 Exempt Distributions - Co-operative Associations Part 1 Definitions 1.1 In this Rule...

Information

45-502 - Exempt Distributions - Credit Unions

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 45-502 Subject: Exempt Distributions - Credit Unions Effective Date: March 17, 2008 Local Rule 45-502 Exempt Distributions - Credit Unions Part 1 Definitions 1.1 In this Rule: “Act” means the...

Information

45-507 - Exempt Distributions - Self-Directed Registered Education Savings Plans

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 45-507 Subject: Exempt Distributions - Self-Directed Registered Education Savings Plan Effective Date: March 17, 2008 Local Rule 45-507 Exempt Distributions - Self-Directed Registered Education...

Information

45-508 - Respecting Community Economic-Development Businesses

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 45-508 Subject: Respecting Community Economic-Development Businesses Effective Date: July 4, 2011 Local Rule 45-508 Respecting Community Economic-Development Businesses Interpretation 1. (1) In this...

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45-510 (Blanket Order) - Financial Statement Requirement Exemptions of Form 45-106F2

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 45-510 Subject: Exemptions from certain financial statement requirements of Form 45-106 F2 Offering Memorandum for Non-Qualifying Issuers Effective Date: December 20, 2012 Blanket Order 45-510...

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45-511 (Blanket Order) - Exemption from Prospectus Requirement for Certain Trades to Existing Security Holders

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 45-511 Subject: Exemption from prospectus requirement for certain trades to existing security holders Effective Date: March 13, 2014 Blanket Order 45-511 Exemption from prospectus requirement...

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45-512 (Blanket Order) - Exemptions from Certain Requirements in Form 45-106F1

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 45-512 Subject: Exemptions from certain requirements in Form 45-106F1 Report of Exempt Distribution Effective Date: June 30, 2016 Blanket Order 45-512 Exemptions from certain requirements in...

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45-801 - Rights Offerings

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 45-801? Subject: Rights Offerings Effective Date: March 17, 2008 Rule 45-801 Implementing National Instrument 45-101 Rights Offerings Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “NI 45-101”...

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45-802 - Resale of Securities

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 45-802 Subject: Resale of Securities Effective Date: March 17, 2008 Rule 45-802 Implementing National Instrument 45-102 Resale of Securities Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “NI 45...

Information

45-806 - Prospectus and Registration Exemptions

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 45-806 Subject: Prospectus and Registration Exemptions Effective Date: March 17, 2008 Rule 45-806 Implementing National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions Part 1...

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