Draft Building Codes Act Regulations
Consultation Draft - BUILDING CODES ACT REGULATIONS
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Consultation Draft - BUILDING CODES ACT REGULATIONS
Le public est invité à soumettre ses commentaires sur le nouveau règlement proposé en vertu de la Building Code Act (loi sur le Code du bâtiment) de l’Île-du-Prince-Édouard. La loi continuera d’appuyer les Insulaires en établissant des normes de construction cohérentes qui...
Dans le cadre de l’élaboration d’une loi sur l’eau en 2017, les Insulaires étaient invités à offrir leurs commentaires pour l’ébauche de la loi. Tous les commentaires en ligne qui ont été reçus avant la date limite sont publiés sur la présente page. Les noms de personnes ayant...
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