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Draft Building Codes Act Regulations
Consultation Draft - BUILDING CODES ACT REGULATIONS
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Communiqué de presse
Sollicitation des commentaires des Insulaires relatifs à la réglementation de la construction
Le public est invité à soumettre ses commentaires sur le nouveau règlement proposé en vertu de la Building Code Act (loi sur le Code du bâtiment) de l’Île-du-Prince-Édouard. La loi continuera d’appuyer les Insulaires en établissant des normes de construction cohérentes qui...
Formulaire
Autorisation d'envoyer l'avis de cotisation et l'impôt foncier à un tiers
Remplir le formulaire si vous ajoutez, modifiez ou supprimez le nom ou l’adresse d’un contribuable.
Formulaire
Power Engineer License Application Form
Anyone who operates a power heating or refridgeration plant, which requires operators as outlined in the Power Engineers Act and regulations, must hold a Power Engineers License of the appropriate class.