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  • Assemblée législative 1
  • Bureau de l'immigration 1
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 1

Date de publication

  • (-) 2021 295
    • Décembre 2021 21
    • Novembre 2021 25
    • Octobre 2021 38
    • Septembre 2021 20
    • Août 2021 19
    • Juillet 2021 16
    • Juin 2021 28
    • Mai 2021 15
    • Avril 2021 20
    • Mars 2021 54
    • Février 2021 20
    • Janvier 2021 19
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Publication

Canada Emergency Rent Subsidy (CERS) Approval or Denial Letter Sample

2021-10-13
Publication

The Wellbeing of Islanders - Capital Budget 2021

2021-10-26
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Continuing Education Unit (CEU) Course Evaluation Approval Application Form

2021-11-04

Providers of Water and Wastewater Training Courses can submit an application to have their course added to a pre-approved training course list.

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Energy Efficiency Loan Program (EELP) Certification and Authorization form

2021-01-19
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Environmental Impact Assessment Application Form

2021-04-15

When an application for an environmental impact assessment is received, a technical committee with the Department of Communities, Land and Environment reviews it for completeness. Additional information may, or may not, be requested.

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Home Heat Tank Installer's License Application Form

2021-08-03

Home heat tank means an above ground petroleum storage tank that has a capacity of 2200 litres or less, is installed in a fixed location and is connected or intended to be connected to oil burning equipment. Only a licensed installer can install, alter, or remove a home heat tank...

Lois

Down Syndrome Day Act

2021-03-15
Formulaire

Renewal of Water and Wastewater Operator Certification Application Form

2021-11-04

Water and Wastewater Operator Certificates are valid for a period of four years. Operators wishing to renew their certificate must apply for renewal.

Formulaire

Plumbing Contractor License Application Form

2021-06-28

Application Form for a Plumbing Contractor License.

Publication

Social Development and Housing Annual Report for 2019-2020

2021-08-26

Annual Report for the department of Social Development and Housing for the fiscal year ended March 31, 2020.

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