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  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • SkillsPEI 1

Date de publication

  • (-) 2023 10
    • (-) Mai 2023 10
      • 31 Mai 2023 1
      • 25 Mai 2023 2
      • 19 Mai 2023 1
      • 12 Mai 2023 1
      • 05 Mai 2023 1
      • 04 Mai 2023 1
      • 03 Mai 2023 1
      • 02 Mai 2023 2
Affichage de 1 à 10 sur 10 enregistrements

for "property tax act"

Information

2023 Rental Unit Property Tax Subsidy

2023-05-02

The Rental Unit Property Tax Subsidy has been created to help offset increasing costs for landlords associated with the 2023 rental freeze. The subsidy aims to provide relief on provincial property taxes payable in 2023 and decrease landlord property tax costs. This will allow...

Communiqué de presse

Prolongation de la Subvention pour impôt foncier sur les unités de logement

2023-05-03

Le gouvernement provincial prolonge la Subvention pour impôt foncier sur les unités de logement afin d’aider les propriétaires de logements à couvrir leurs coûts croissants sans augmenter les loyers des Insulaires. Les propriétaires peuvent soumettre leur demande en ligne d’ici...

Publication

Local Government Resource Handbook

2023-05-12

This guide provides a brief overview of what members of council will encounter or need to know during their term of office, such as the roles of council and administration, conflict of interest, public participation in municipal decision-making and council’s role in finan

Publication

Pre-budget Consultations 2023

2023-05-25
Publication

GeoLinc Plus Registration Form

2023-05-31
Publication

Estimates of Revenue and Expenditures 2023-2024

2023-05-25
Formulaire

Permission to Subdivide Land / Change of Use Application Form

2023-05-04

A subdivision approval is required when any parcel of land is divided (e.g., to create a new lot or lots). An approval is also required to add more land to an existing lot, or to join two or more lots.

Formulaire

Work Experience PEI Application for Organizations

2023-05-19
Publication

Damage Deposits

2023-05-05

Damage deposits policy for Social Assistance and AccessAbility Supports.

Publication

Orders in Council, May 2, 2023 (317 - 334)

2023-05-02
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      • 31 Mai 2023 1
      • 25 Mai 2023 2
      • 19 Mai 2023 1
      • 12 Mai 2023 1
      • 05 Mai 2023 1
      • 04 Mai 2023 1
      • 03 Mai 2023 1
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