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Type de contenu

  • Publication 47
  • Formulaire 13
  • Lois 5
  • Information 3
  • Service 2

Ministères et organismes

  • Logement, Terres et Communautés 13
  • Bureau du Conseil exécutif 9
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 8
  • Justice et de la Sécurité publique 6
  • Transports et Infrastructure 5
  • Environnement, Énergie et Action climatique 4
  • Finances 4
  • Éducation et Petite enfance 3
  • Santé et Mieux-être 3
  • Santé Î.-P.-É. 2
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 2
  • Agriculture 1
  • Développement social et Aînés 1

Date de publication

  • (-) 2023 70
    • Décembre 2023 5
    • Novembre 2023 8
    • Octobre 2023 2
    • Septembre 2023 10
    • Août 2023 9
    • Juillet 2023 4
    • Juin 2023 7
    • Mai 2023 13
    • Avril 2023 1
    • Mars 2023 1
    • Février 2023 6
    • Janvier 2023 4
Affichage de 1 à 10 sur 70 enregistrements

for "code act regulations///////"

Image of two types of e-bikes
Information

Vélos à assistance électrique

2023-09-28

On a rédigé une nouvelle réglementation sur les vélos à assistance électrique en application du Highway Traffic Act (code de la route) afin d’assurer le bon usage des vélos à assistance électrique (ou vélos électriques) dans la province en fonction de cette réglementation et des...

Information

Council Training

2023-11-22

Mandatory Code of Conduct Training Under the Municipal Government Act, Code of Conduct Regulations, all elected officials are required to complete Code of Conduct training within six months of being elected, re-elected, or appointed. Please contact Municipal Affairs at...

electric meter outside a home
Service

Apply for a Registered Technician's Licence (Electrical)

2023-11-21

A registered technician’s licence is required to perform or supervise electrical work within a restricted area of electrical work in PEI. In order to become registered you must have at least one year’s experience in an appropriate or related area of restricted electrical work and have: successfully completed a formal training program by the manufacturer of the electrical system or equipment being installed or by an organization approved by the Chief Electrical Inspector, or successfully completed a home inspection program certified by the Canadian Home Inspection Association or any other...

copper fittings for plumbing
Service

Request a Plumbing Permit

2023-08-30

A plumbing permit is required before you start any plumbing job that involve installation, extension, alteration or repair to a plumbing system and prior to connecting a building to a sewer system. A separate permit is required for each job. You do not need a permit to unplug a stoppage, or to replace a faucet, plumbing fixture, or water heater where no change to the piping is required. You must hold a valid PEI plumbing contractor licence in order to obtain a plumbing permit in PEI. A separate application is required to apply for a Plumbing Contractor's licence. Use the online form below to...

Information

Digitized Spray Records

2023-09-25

The PEI Department of Agriculture in partnership with Agyle Intelligence, have developed a pesticide spray records app for you to use on your mobile device. Agyle Intelligence is a PEI based technology company focused on providing faster insights and paperless solutions for the...

Lois

Code of Conduct Regulations

2023-03-10
Lois

Justice of the Peace Act Regulations

2023-08-01
Lois

Notaries and Commissioners Regulations

2023-02-28
Formulaire

Licence to Purchase a Regulated Substance Application Form

2023-06-28

Application for Licence to Purchase a Regulated Substance Under the Ozone Layer Protection Regulations

Lois

Notaries and Commissioners Act

2023-02-28

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  • (-) 2023 70
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