Off-Highway Vehicle Act Consultation Draft
Consultation Draft: An Act to Amend the Off-Highway Vehicle Act.
for "municipal government act/"
Consultation Draft: An Act to Amend the Off-Highway Vehicle Act.
Le Programme de toponymie de l’Île-du-Prince-Édouard permet au public et au gouvernement de nommer ou de renommer un lieu dans la province, ou de modifier le territoire désigné par un nom de lieu existant. Dans du cadre du programme, il est possible de proposer l’ajout d’un nom pour un territoire qui n’en a pas, la révocation d’un nom qui n’est plus utilisé, le remplacement d’un nom existant par un nouveau nom ou la modification d’un nom en raison d’une erreur, par exemple une faute d’orthographe ou une duplication. Le Programme de toponymie de l’Î.-P.-É. garantit une procédure d’approbation...
The purpose of this Consultation Report is to allow interested persons an opportunity to consider the proposed amendments to the Off-Highway Vehicle Act.
Annual Report for the PEI Housing Corporation for the 2024-2025 fiscal year.