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  • Lois 4
  • Service 4
  • Nouvelles 2
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Ministères et organismes

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  • Environnement, Énergie et Action climatique 14
  • Bureau du Conseil exécutif 11
  • Logement, Terres et Communautés 11
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  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 3
  • Développement social et Aînés 2
  • Transports et Infrastructure 2
  • Bureau de l'immigration 1
  • Commission de la fonction publique 1
  • Éducation et Petite enfance 1
  • Finances Î.-P.-É. 1
  • Santé et Mieux-être 1
  • Santé Î.-P.-É. 1
  • Tourisme Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2025 109
    • Décembre 2025 12
    • Novembre 2025 10
    • Octobre 2025 8
    • Septembre 2025 10
    • Août 2025 8
    • Juillet 2025 14
    • Juin 2025 9
    • Mai 2025 10
    • Avril 2025 12
    • Mars 2025 5
    • Février 2025 7
    • Janvier 2025 4
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for "property taxes"

Service

Energy Efficient Equipment Rebate Application

2025-05-23

If you install ENERGY STAR® certified heating systems in your home, you can apply for the Energy Efficient Equipment Rebate. Part of your costs will be returned for approved equipment such as a heat pump, biomass heating device or other energy saving product. Click the button below to submit your rebate application and receipts online. How much is the rebate? For information about equipment eligibility, requirements, and rebate amounts refer to Energy Efficient Equipment Rebates. What do I need to complete the online application? You will be asked to provide: Contact information Property tax...

Formulaire

Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels

2025-12-31

Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.

Information

Farm Assessment Program for Bona fide Farmers

2025-06-10

The Farm Assessment Program for Bona fide Farmers provides farmers with tax relief on the land used for farming, If you are interested in this program, you may also want to apply for a Marked Gasoline and Marked Diesel Oil Permit. Who is eligible? You may qualify for the program...

Information

PEI Municipal Funding Framework

2025-04-15

What is the PEI Municipal Funding Framework? The PEI Municipal Funding Framework is a provincial funding program for municipalities. The framework will be implemented over 2 years, beginning April 1, 2025. Pending completion of the Municipal Government Act review and the...

Service

Register for Livestock and Poultry Premises Identification

2025-03-07

Use the online form below to register for a Premises Identification number (PID) for any property in PEI being used to keep (raise or assemble), grow or dispose of animals or food. The premises identification registry will identify the geographic location of all livestock and poultry in PEI which is necessary to effectively respond to an animal disease outbreak, food safety issue or an emergency such as extreme weather. You can also use this form to update your profile if information about your premises changes. For more information, visit Livestock and Poultry Premises Identification (PEI)...

Information

Supports for Housing Developers

2025-04-15

Various programs exist to incentivize the construction of housing units. Below is a list of programs eligible developers, non-profits, and community service organizations are encouraged to apply to. Creation of housing The Affordable Housing Development Program is open to non...

Information

Farm Use Assessment Program

2025-06-10

The Farm Use Assessment Program provides tax relief to resident and non-resident farmland owners who have property leased to bona fide farmers. Who is eligible? If you are a property owner who is not a bona fide farmer, you may be eligible for farm use assessment if you: lease or...

Lois

Income Tax Act

2025-12-31
Information

Commission de réglementation et d’appels de l’Île

2025-04-15

La Commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire qui administre un certain nombre de lois provinciales traitant de réglementation économique et qui entend les appels interjetés en vertu de lois relatives à la planification provinciale, à l’impôt et à la location des...

Information

Social Assistance Policies

2025-06-12

General Policies 1.1 Delegated Authority 1.2 Eligibility 1.3 Cohabitation 1.6 Emergency Assistance 1.7 Family Violence Support Plan Policies 2.2 Case Plans Employment Policies 3.1 Employable Persons 3.2 Exemptions from Employment 3.3 Refusal of Employment or Training 3.4 Post...

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  • (-) 2025 109
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