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  • Environnement, Énergie et Action climatique 10
  • Bureau du Conseil exécutif 2
  • Éducation et Petite enfance 2
  • Transports et Infrastructure 2
  • Justice et de la Sécurité publique 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2026 19
    • Février 2026 11
    • Janvier 2026 8
Affichage de 1 à 10 sur 19 enregistrements

for "code act regulations////////"

Information

Écoles de conduite agréées à l’Î.-P.-É.

2026-01-14

La Division de la sécurité routière du ministère des Transports et de l’Infrastructure est chargée d’attribuer les permis aux écoles et aux moniteurs de conduite commerciale et d’en assurer la surveillance en vertu du règlement intitulé Highway Traffic Act Driving Schools...

Information

PEI's Conservation Officers

2026-01-30

What do conservation officers do? The Conservation and Enforcement section of the Department of Justice and Public safety are tasked with enforcing a variety of both provincial and federal legislation through the diligent efforts of Conservation Officers. The Officers conduct...

Two men with goose decoys in background. One is holding a dead goose.
Service

Buy a Hunting Licence Online

2026-01-06

It is illegal to hunt or snare wildlife in PEI without a valid hunting licence. PEI hunting licence applications are available for the current season starting September 1st. To hunt migratory birds such as Canada geese and black ducks, you must also hold a current federal Migratory Game Bird Hunting Permit. Before a PEI hunting licence will be issued, you are required to: Pay the annual Wildlife Conservation fee ( payment option offered with licence application); and Successfully complete the Official Hunter Safety Education Course (Call 902 368-4683 for registration access code). To learn ore...

Formulaire

Pesticide Application Business Licence Application Form

2026-02-04

Companies that wish to apply a commercial class pesticide to client properties must have a pesticide application business licence. Pesticide application business licences are specific to the type of pesticides your business uses.

Formulaire

Pesticide Purchase Permit Application Form

2026-02-04

Anyone that wants to buy a commercial, restricted or manufacturing class pesticide must first obtain a pesticide purchase permit.

Formulaire

Non-Domestic Pesticide Vendor Business Licence Application Form

2026-02-04

Non-domestic vendor business licence is required if the store sells commercial, restricted or manufacturing class pesticides.

Formulaire

Loader/Mixer Certificate Application Form

2026-02-04

To obtain a pesticide loader/mixer certificate, you must be 18 years of age and complete a one-day training program. A suitable training program is offered by the Department of Agriculture and Fisheries.

Formulaire

Non-Domestic Pesticide Vendor Certificate Application Form

2026-02-04

Any business that is licenced to sell pesticides must employ staff that have a pesticide vendor certificate.

Formulaire

Domestic Pesticide Vendor Certificate Application Form

2026-02-04

Any business that is licenced to sell pesticides must employ staff that have a pesticide vendor certificate.

Publication

Orders in Council January 30, 2026 (153-165)

2026-02-05

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