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for "code act regulations"
Code of Conduct Sample Template Bylaw May 6 2021
Updated sample template code of conduct bylaw - May 6, 2021 version. 2021_template_bylaw_-_code_of_conduct_.docx
Trottinettes électriques
On a rédigé une nouvelle réglementation sur les trottinettes électriques en application de la Highway Traffic Act (code de la route) afin de permettre l’utilisation de trottinettes électriques approuvées dans la province en fonction de cette réglementation et des règlements...
Écoles de conduite agréées à l’Î.-P.-É.
La Division de la sécurité routière du ministère des Transports et de l’Infrastructure est chargée d’attribuer les permis aux écoles et aux moniteurs de conduite commerciale et d’en assurer la surveillance en vertu du règlement intitulé Highway Traffic Act Driving Schools...
Commercial Vehicle Inspections
Regular annual inspections are required on commercial vehicles with gross mass over 4,500 kilograms, including trucks, truck-tractors, motor homes and buses, to ensure they comply with requirements mandated in the newest version of National Safety Code, Standard 11. All buses...
Obtention d’un permis de conduire de l’Î.-P.-É.
Les services liés aux permis de conduire et à l’immatriculation sont offerts dans les centres Accès Î.-P.-É. de la province. Les examens de conduite (au volant) peuvent être programmés aux centres Accès Î.-P.-É. d’Alberton, d’O’Leary, de Summerside, de Charlottetown, de Montague...
Consultation publique sur le document de discussion de la Stratégie d’irrigation et les règlements pris en application de la Water Act – commentaires
Dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie d’irrigation pour les règlements pris en application de la Water Act (loi sur l’eau), les Insulaires ont été invités à offrir leurs commentaires sur un document de discussion de la Stratégie d’irrigation. Tous les commentaires reçus...
Find help for municipal issues or concerns
Who do I call first about a municipal issue or concern? Municipal Affairs encourages you to first contact your municipality if you have a concern or issue. Municipalities have bylaws and policies to deal with conflict of interest, code of conduct, processes, elections, and other...