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Type de contenu

  • Publication 660
  • Lois 136
  • Information 45
  • Formulaire 30
  • Nouvelles 22
  • Service 5

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 195
  • Logement, Terres et Communautés 145
  • Finances 123
  • Environnement, Énergie et Action climatique 93
  • Transports et Infrastructure 71
  • Justice et de la Sécurité publique 57
  • Agriculture 36
  • Éducation et Petite enfance 26
  • Santé et Mieux-être 13
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 11
  • Innovation Î.-P.-É. 9
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 9
  • Bureau de l'immigration 8
  • Bureau du premier minister 5
  • Développement social et Aînés 5
  • Développement économique, Innovation et Commerce 4
  • Assemblée législative 3
  • Santé Î.-P.-É. 3
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 3
  • Tourisme Î.-P.-É. 3
  • Commission de la fonction publique 1
  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 7
  • 2025 119
  • 2024 134
  • 2023 59
  • 2022 40
  • 2021 54
  • 2020 29
  • 2019 32
  • 2018 53
  • 2017 58
  • 2016 66
  • 2015 34
  • 2014 10
  • 2013 18
  • 2012 18
  • 2011 11
  • 2010 17
  • 2009 7
  • 2008 8
  • 2007 6
  • 2006 5
  • 2005 8
  • 2004 8
  • 2003 6
Affichage de 131 à 140 sur 898 enregistrements

for "municipal government act/"

Service

Apply for a Development Permit

2026-01-28

A development permit specifies how land will be used, how the structure is located on the land, how the structure is to be serviced for water and sewer and highway access, as well as, any potential impacts from proposed development or construction. It ensures that any projects are done in accordance with the provincial Planning Act. This includes information on setbacks, or the minimum distance a structure or sewage disposal system must be set back from adjacent property boundaries, roadways, bodies of water, or other protected areas. Refer to the Development/Sewage Disposal Systems Setbacks...

Publication

2013 Estimates of Revenue and Expenditures

2016-06-17

The Estimates represent the financial plan of the province for the fiscal year commencing April 1, 2013, and are presented by the government in support of its request to the Legislative Assembly for authority to spend public monies.

Information

Canada Housing Infrastructure Fund (CHIF) – Provincial/Territorial Delivery Stream

2025-02-11

About the Canada Housing Infrastructure Fund Purpose of the Canada Housing Infrastructure Fund Canada announced in Budget 2024, the Canada Housing Infrastructure Fund (CHIF) would be established through Housing, Infrastructure, Communities Canada (HICC). The $6 billion federal...

Publication

2011 Budget Address

2016-06-20

The 2011-2012 Prince Edward Island Provincial Budget was presented by the Hon. Wesley J. Sheridan, Minister of Finance and Municipal Affairs and Chair of Treasury Board, at 3:00 p.m. on April 6, 2011.

Publication

Guide to starting a CEDB

2015-09-03

The Community Economic Development Business (CEDB) program is a method for Islanders to invest in economic development within their community.

Publication

Election Official Declaration

2025-08-28

A Returning Officer must make a declaration in front of the Municipal Electoral Officer (MEO) that they will faithfully and impartially perform their duties in the administration of the election.

Publication

2010 Estimates of Revenue and Expenditures

2016-06-20

The Estimates represent the financial plan of the province for the fiscal year commencing April 1, 2010, and are presented by the government in support of its request to the Legislative Assembly for authority to spend public monies.

Lois

Civil Service Act

Publication

2014 Estimates of Revenue and Expenditures

2015-11-26

The 2014-2015 Estimates represent the financial plan of the province for the fiscal year commencing April 1, 2014, and are presented by the government in support of its request to the Legislative Assembly for authority to spend public monies.

 

Lois

Highway Signage Act Regulations

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  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1
  • Commission des accidents du travail 1
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Date de publication

  • 2026 7
  • 2025 119
  • 2024 134
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  • 2015 34
  • 2014 10
  • 2013 18
  • 2012 18
  • 2011 11
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