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for "municipal government act"
Publication
Code of Conduct Sample Template Bylaw May 6 2021
Updated sample template code of conduct bylaw - May 6, 2021 version. 2021_template_bylaw_-_code_of_conduct_.docx
Publication
Loi sur les services en français - Rapport annuel 2016-2017
Le rapport annuel de la Loi sur les services en français est soumis par le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones à l'Assemblée législative chaque exercice.