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Type de contenu

  • Publication 609
  • Lois 101
  • Formulaire 91
  • Information 37
  • Nouvelles 7
  • Service 1

Ministères et organismes

  • Finances 218
  • Bureau du Conseil exécutif 182
  • Justice et de la Sécurité publique 65
  • Environnement, Énergie et Action climatique 55
  • Logement, Terres et Communautés 53
  • Développement social et Aînés 29
  • Transports et Infrastructure 18
  • Finances Î.-P.-É. 14
  • Innovation Î.-P.-É. 13
  • Agriculture 12
  • Éducation et Petite enfance 12
  • Tourisme Î.-P.-É. 11
  • Bureau de l'immigration 10
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 9
  • Commission de la fonction publique 7
  • Développement économique, Innovation et Commerce 6
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 6
  • Santé et Mieux-être 5
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 4
  • Assemblée législative 3
  • Bureau du premier minister 3
  • Santé Î.-P.-É. 2
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1
  • SkillsPEI 1

Date de publication

  • 2026 13
  • 2025 80
  • 2024 86
  • 2023 69
  • 2022 34
  • 2021 45
  • 2020 34
  • 2019 54
  • 2018 30
  • 2017 93
  • 2016 74
  • 2015 28
  • 2014 7
  • 2013 10
  • 2012 8
  • 2011 5
  • 2010 11
  • 2009 9
  • 2008 14
  • 2007 11
  • 2006 11
  • 2005 15
  • 2004 12
  • 2003 14
Affichage de 41 à 50 sur 846 enregistrements

for "property tax act"

Communiqué de presse

Réduction de l’impôt foncier

2023-12-01

ercredi, à l’Assemblée législative, le gouvernement a modifié la Real Property Tax Act (loi sur l’impôt foncier) afin de réduire l’impôt foncier résidentiel à l’Île pour éviter une hausse considérable en 2024. La modification a instauré un crédit d’impôt pour les propriétés...

For Rent sign in front of Apartment Buildings
Information

Rental Property Heating Program Loan

2025-08-06

The Rental Property Heating Program (RPHP) will provide owners of an existing long-term residential rental property on Prince Edward Island, who are approved applicants, with financing to upgrade the current heating system of their residential rental property from fossil fuel to...

PEI Coastline
Information

Land Conservation

2023-08-24

Prince Edward Island is a special place. As an Island, it has 1,100 km of shoreline, indented with productive bays and coves, and dotted with rolling sand dunes and soaring red cliffs. Our Island is home to thousands of species of plants and animals and many distinct habitat...

Publication

Environment Tax Notice 106: First Nations Tax Exemption

2016-06-29

The purpose of this notice is to provide vendors with information on the application of environment tax (tire tax) to purchases of tires by First Nation individuals.

Information

Commission de réglementation et d’appels de l’Île

2025-04-15

La Commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire qui administre un certain nombre de lois provinciales traitant de réglementation économique et qui entend les appels interjetés en vertu de lois relatives à la planification provinciale, à l’impôt et à la location des...

Publication

Environment Tax Notice 101: Environment Tax Rates

2016-06-29

There are now two tax rates which are applicable to motor vehicle tires of different sizes.

Publication

Environment Tax Notice 102: Environment Tax Commissions

2016-06-29

Registered vendors which reported $10,000 or less in environment tax in the prior fiscal year of the Province will continue to be eligible for a commission. However, the maximum commission allowed will be $300 per fiscal year of the Province.

Information

PEI Municipal Funding Framework

2025-04-15

What is the PEI Municipal Funding Framework? The PEI Municipal Funding Framework is a provincial funding program for municipalities. The framework will be implemented over 2 years, beginning April 1, 2025. Pending completion of the Municipal Government Act review and the...

Information

Insurance Regulation

2026-02-13

The Office of the Superintendent of Insurance regulates the business of insurance in Prince Edward Island. The Superintendent of Insurance is responsible for the general supervision of the business of insurance within the province and to monitor and enforce compliance with the...

Lois

Environment Tax Act

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  • 2026 13
  • 2025 80
  • 2024 86
  • 2023 69
  • 2022 34
  • 2021 45
  • 2020 34
  • 2019 54
  • 2018 30
  • 2017 93
  • 2016 74
  • 2015 28
  • 2014 7
  • 2013 10
  • 2012 8
  • 2011 5
  • 2010 11
  • 2009 9
  • 2008 14
  • 2007 11
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