Un décret est un document publié par le lieutenant-gouverneur sur avis du cabinet et formulant une ordonnance en vertu de la loi. Par exemple, un décret peut avoir pour objet :

  • La prise de règlements
  • La nomination des membres d’un conseil
  • L’autorisation d’une transaction foncière
  • L’approbation d’une initiative ayant des implications financières

 

Renseignements généraux

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