Formulaires

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B-7: Declaration
Service d'admission | le 4 Octobre 2024

Declaration Form for the Prince Edward Island Provincial Nominee Program Business Impact Category

B-12: Settlement Plan
Service d'admission | le 4 Octobre 2024

Settlement Plan Form for the Prince Edward Island Provincial Nominee Program Business Impact Category

B-5: Consent to Validate Information
Service d'admission | le 4 Octobre 2024

Consent to Validate Information Form for the Prince Edward Island Provincial Nominee Program Business Impact Category

B-9: Interview Declaration
Service d'admission | le 4 Octobre 2024

Interview Declaration for the Prince Edward Island Provincial Nominee Program Business Impact Category

Déclaration de revenus pour permis d'essence colorée / de diesel coloré
Service de l’administration et de l’observation fiscales | le 1 Octobre 2024

Le demandeur utilise le présent formulaire au lieu de fournir une preuve directe de revenu provenant de la vente de produits liés à l’industrie. Le formulaire doit être rempli par un comptable possédant une désignation professionnelle, signé par toutes les parties, et retourné avec le formulaire de demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré à la Division de l’imposition et du registre des biens.

Demande de changement d'adresse
Service de l’administration et de l’observation fiscales | le 16 Septembre 2024

Remplir le présent formulaire quand il est nécessaire de corriger une adresse dans les cas suivants : propriétaires de biens-fonds, vendeurs enregistrés, permis d’essence colorée, permis d’exemption d’impôt, ou utilisateurs de GeoLinc Plus.

Renseignements généraux

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