Commission d’appel en matière de protection des animaux

La Commission d'appel en matière de protection des animaux est un organe d'appel indépendant qui entend des appels au sujet de saisies d'animaux, d'ordres et de décisions défavorables concernant les licences. Elle assure un processus d'appel juste et équitable qui est indépendant du ministère de l'Agriculture et des Pêches de l'Île-du-Prince-Édouard.

Quel est le rôle de la Commission d'appel en matière de protection des animaux?

La Commission décide si les appels sont accueillis ou rejetés.

Rôle primaire : décisionnel

Combien de personnes siègent à la Commission d'appel en matière de protection des animaux?

La Commission se compose de pas moins de trois personnes nommées par le Ministre, y compris :

  • un membre qui est vétérinaire;
  • et autres membres qui possèdent des connaissance en élevage ou en protection des animaux.

De plus, le président et le vice-président sont nommés par le ministre.

Qu'exige-t-on des membres?

Compétences officielles

Un des membres doit être vétérinaire.

Compétences requises :

Les membres doivent posséder des connaissances en élevage et en protection des animaux.

Quelles sont les exigences pour la nomination des membres?

Les nominations se font à la discrétion du ministre de l'Agriculture et des Pêches, sur recommandation du Conseil exécutif.

Les membres reçoivent-ils une rémunération?

Le président reçoit 70 $ pour chaque heure de travail, jusqu'à concurrence de 1000 $ par appel.

Le vice-président reçoit 40 $ pour chaque heure de travail, jusqu'à concurrence de
572 $ par appel.

Tous les autres membres recevront 40 $ pour chaque heure de travail, jusqu'à concurrence de 572 $ par appel.

Combien de temps ses membres doivent-ils consacrer?

La Commission tient des audiences lors de la réception d’une demande d’appel.  Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être renommés.

 

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?
Si vous souhaitez faire partie du Conseil consultatif des partenaires en apprentissage, veuillez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.

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Dwight Thompson
Policy Analyst
902-620-3119
dkthompson@gov.pe.ca 

 

 

Date de publication : 
le 8 Mars 2021
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