Loi sur les services en français - survol

La Loi sur les services en français de l’Île-du-Prince-Édouard est en vigueur depuis le 14 décembre 2013.

Quelles sont les principales caractéristiques de la Loi sur les services en français?

• La Loi s’appuie sur le principe de l’harmonisation des priorités de la communauté acadienne et francophone en matière de services en français avec la capacité du gouvernement à offrir ces services;
• La Loi rend obligatoire la prestation en français de certains services gouvernementaux;
• La Loi met en place un mécanisme de plaintes afin d’assurer sa mise en œuvre.

Quels services doivent être offerts en français selon la Loi sur les services en français?

• La correspondance – La Loi stipule qu’une réponse écrite en français doit être envoyée au destinateur d’une correspondance en français.
• Les consultations publiques – La Loi stipule que lors de consultations publiques tenues sous forme écrite ou électronique, la population doit avoir l’occasion d’y participer en français et en anglais, et que lors de consultations publiques tenues au moyen d’assemblées publiques, la population doit avoir l’occasion de participer à au moins une d’entre elles en français et en anglais.
• Les services désignés – La Loi stipule que les services désignés doivent être offerts en français ou en anglais au choix de la personne et dans une qualité comparable dans les deux langues. La Loi stipule également que les mesures prévues dans les règlements doivent être prises pour informer le public que les services désignés sont offerts en français ou en anglais au choix de la personne.

Qu’est-ce qu’un service désigné selon la Loi sur les services en français?

La Loi permet de désigner des services. Les services sont désignés selon les priorités de la communauté acadienne et francophone, qui sont déterminées par le Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone, et la capacité du gouvernement à les offrir en français. Lorsqu’un service est désigné :

• Le service doit être offert en français ou en anglais au choix de la personne;
• Le service doit être offert dans une qualité comparable dans les deux langues;
• Des mesures doivent être prises pour informer le public qu’il est offert dans les deux langues.

Quels sont les services qui sont actuellement des services désignés?

La liste des services désignés ainsi que la portée de leur désignation se trouve dans le Règlement général  de la Loi. Voici les services qui sont actuellement désignés :

Éducation et petite enfance

• Les services de soutien au mentorat offerts aux éducateurs de la petite enfance;
• Le processus en ligne pour
  • • demander une recommandation pour une équipe de bien-être scolaire;
    • soumettre un compliment ou une plainte concernant une équipe de bien-être scolaire;
    • demander une attestation de l’achèvement du programme de leadership pour administrateur scolaire de l’Î.-P.-É. ou d’une équivalence;
    • demander un brevet d’enseignement;
    • demander une vérification de l’admissibilité à faire de la suppléance;
    • demander une autorisation d’assistant en éducation;
    • demander une certification dans le cadre de l’Early Learning and Child Care Act.

Patrimoine et culture

• La prestation du Programme de partenariat culturel communautaire;
• L'offre d'information dans le cadre ou à l'appui d'expositions permanentes ou temporaires au Musée acadien;
• Tous les services offerts en personne au Musée acadien.

Accès à l’information

• Les services offerts en personne à la bibliothèque publique d’Abram-Village, à la bibliothèque publique Dr.-J.-Edmond-Arsenault (Charlottetown) et à la bibliothèque publique J.-Henri-Blanchard (Summerside);
• Le processus en ligne pour
  • • demander un prêt interbibliothèque à une bibliothèque publique;
    • suggérer un achat auprès d’une bibliothèque publique;
    • demander une carte de bibliothèque publique;
    • s’inscrire pour obtenir des services de bibliothèque accessibles;
• Le service téléphonique et en ligne d’information pour voyageurs (511);
• Les panneaux de signalisation routière du ministère des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie (à l’exception des panneaux érigés avant l’entrée en vigueur du Règlement général, des panneaux d’arrêt et des panneaux électroniques à message variable);
• Tous les services offerts en personne au centre Accès Î.-P.-É. à Wellington;
• Le processus pour signaler un problème routier ou un problème de circulation par courriel ou message texte;
• Le processus en ligne pour demander une plaque d’immatriculation personnalisée;
• Le processus de demande en ligne de Contribuons à l’Î.-P.-É.;
• Le service 211 par telephone.

Santé et mieux-être

• Les services d’orientation générale au foyer Summerset;
• Les services d’examen de la situation financière dans le cadre du Programme de subventions pour les soins de longue durée;
• Les services d’accueil au foyer Summerset;
• Les soins dentaires offerts dans le cadre des soins de longue durée au foyer Summerset;
• Le service téléphonique d'information de télésanté (811);
• Le processus en ligne pour
  • • soumettre une demande au programme d’emploi d’été pour étudiantes et étudiants en soins infirmiers;
    • s’inscrire comme donneur d’organes ou de tissus;
    • s’inscrire pour obtenir un médecin de famille ou une infirmière praticienne;
    • soumettre un compliment ou une plainte à Santé Î.-P.-É.;
    • demander un examen de dépistage cervical;
    • demander une trousse de dépistage du cancer colorectal à domicile;
    • demander une correction de renseignements personnels de santé;
    • demander une carte-santé;
    • demander le renouvellement d’une carte-santé;
    • soumettre une demande au programme de médicaments génériques;
    • demander des billets d’autobus subventionnés pour des déplacements hors province à des fins médicales;
    • faire une demande pour faire du bénévolat dans un foyer de soins de longue durée.

Où puis-je obtenir d’autre information sur la Loi sur les services en français?

Vous pouvez communiquer avec le Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones en utilisant les coordonnées suivantes :

Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones
C.P. 2000
Charlottetown (Î.‑P.‑É.)  C1A 7N8
902-854-7446
bonjour@gov.pe.ca